Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 février 1997, fixant la liste des…

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

Arrête :

Article premier. - La liste des imprimés administratifs utilisés par les services relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat est fixée comme suit :

p. 375

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
1	Bâtiments civils	Fiche de renseignements pour l'octroi d'un agrément d'entreprise de bâtiments et de travaux publics	13 - 0001 - 95
2		Fiche de renseignements pour l'octroi d'un agrément de concepteur	13 - 0002 - 95
3		Fiche de renseignements pour l'octroi d'un agrément de contrôleur technique	13 - 0003 - 95
4	Habitat	Fiche de renseignements pour l'octroi d'un agrément de promoteur immobilier	13 - 0004 - 95
5		Décision d'agrément de promoteur immobilier	13 - 0005 - 95
6		Décision de retrait d'agrément de promoteur immobilier	13 - 0006 - 95
7		Attestation d'avancement des travaux (Eradication des logements primitifs)	13 - 0007 - 95
8		Attestation d'avancement des travaux (fonds national d'amélioration de l'habitat)	13 - 0008 - 95
9		Décision d'octroi d'un prêt	13 - 0009 - 95
10		Fiche de renseignements techniques	13 - 0010 - 95
11	Ponts et chaussées	Arrêté d'alignement	13 - 0011 - 95
12		Autorisation d'occupation temporaire	13 - 0012 - 95
13		Autorisation de travaux sur le domaine public routier	13 - 0013 - 95
14		Soumission pour autorisation d'occupation temporaire	13 - 0014 - 95
15		Arrêté de circulation	13 - 0015 - 95
16		Procès verbal de contravention	13 - 0016 - 95
17		Avertissement	13 - 0017 - 95
18		Arrêté de démolition	13 - 0018 - 95
19		Demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière	13 - 0019 - 95
20		Demande de changement d'exploitant d'une carrière du type industriel ou artisanal	13 - 0020 - 95
21		Demande de changement de catégorie de carrière du type artisanal au type industriel	13 - 0021 - 95
22		Ordre de versement (mines et carrières)	13 - 0022 - 95
23		Attestation de prorogation d'exploitation d'une carrière	13 - 0023 - 95
24		Arrêté d'exploitation d'une carrière du type artisanal	13 - 0024 - 95
25		Arrêté d'exploitation d'une carrière du type industriel	13 - 0025 - 95
26		Fiche de renseignements techniques pour demande d'ouverture d'un établissement classé	13 - 0026 - 95
27		Demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé	13 - 0027 - 95
28		Demande d'agrandissement d'un établissement classé de 3ème catégorie	13 - 0028 - 95

p. 376

N° d'ordre	Secteur	Intitulé de l'imprimé	N° d'enregistrement
29		Demande de mutation d'un établissement classé de 3ème catégorie	13 - 0029 - 95
30		Demande de changement d'exploitant d'un établissement classé de 3ème catégorie	13 - 0030 - 95
31		Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une unité de concassage criblage de pierres	13 - 0031 - 95
32	Domaine public maritime	Procès verbal de matérialisation de limite du domaine public maritime et de ses servitudes	13 - 0032 - 95
33		Arrêté d'alignement	13 - 0033 - 95
34		Procès verbal de contravention	13 - 0034 - 95
35		Avertissement	13 - 0035 - 95
36		Arrêté de démolition	13 - 0036 - 95
37	Hydraulique urbaine	Promesse de vente à l'amiable	13 - 0037 - 95
38	Affaires foncières et juridiques	Main-levée de déchéance	13 - 0038 - 95
39		Main-levée d'hypothèque	13 - 0039 - 95
40		Main-levée d'hypothèque et de déchéance	13 - 0040 - 95
41		Autorisation d'hypothèque (octroi d'un prêt pour l'acquisition d'un lot)	13 - 0041 - 95
42		Autorisation d'hypothèque (octroi d'un prêt pour la construction d'un lot)	13 - 0042 - 95

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 1997.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Le Premier Ministre
Hamed Karoui