Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-1628 du 15 septembre 1988, chargeant Monsieur Mohamed Mharouech, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 97-127 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Ben Rejeb ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mharouech, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 1997.
Le Ministre de l'Intérieur
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui