Arrêté du ministre de l'éducation du 3 mars 1997, portant modification de l'arrêté du 28 mars 1996 fixant le règlement et le programme du concours externe, sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs de travaux

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 28 mars 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe, sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs de travaux,

Arrête :

Article premier. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Art. 3. (nouveau) - Les candidats au concours sus-mentionné doivent accompagner leur demande de candidature des pièces suivantes :

A - lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - après la réussite au concours :

Tout candidat ayant réussi au concours doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 1997.

Le Ministre de l'Education
Hatem Ben Othman

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui