Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu la loi n° 96-87 du 6 novembre 1996, portant création de l'école normale supérieure et notamment son article 3,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'organisation du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure.
Art. 2. - Le concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure est ouvert dans les disciplines littéraires et de sciences humaines ainsi que de sciences fondamentales, pour lesquelles un concours d'agrégation est organisé.
Art. 3. - Les élèves sont admis à l'école normale supérieure par voie de concours sur épreuves, ouvert :
a) aux étudiants qui, sans avoir redoublé au cours du premier cycle de l'enseignement supérieur, ont subi avec succès, l'année du concours, les épreuves de la deuxième année du premier cycle de la maîtrise délivrée par les établissements d'enseignement supérieur et obtenu au cours dudit cycle une moyenne égale ou supérieure à 11/20 dans les filières des lettres et sciences humaines et à 13/20 dans les filières des sciences fondamentales,
b) aux étudiants de la deuxième année des classes préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs autorisés à cet effet par leurs institutions sur la base de leur niveau scientifique et leur assiduité aux cours.
Les candidats ne doivent pas avoir plus de 23 ans à la date du concours.
Art. 4. - Chaque concours est ouvert dans une ou plusieurs disciplines. Le programme, la durée et les coefficients des épreuves se rapportant à chaque discipline sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 5. - Pour chaque concours, un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur fixe :
- les dates et lieu du concours ainsi que le calendrier du déroulement des différentes épreuves,
- les dates d'ouverture et de clôture des délais de présentation des demandes de candidatures, les pièces exigées, ainsi que les modalités afférentes à cette présentation,
- le nombre des places ouvertes pour chaque discipline.
Art. 6. - Chaque concours est doté d'un jury composé de professeurs de l'enseignement supérieur, de maîtres de conférences, de maîtres assistants et, éventuellement, de professeurs agrégés de l'enseignement secondaire. Les présidents et les membres des jurys sont désignés par le ministre de l'enseignement supérieur.
Le nombre des membres de chaque jury ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
Toute défaillance à une épreuve écrite ou orale entraîne l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 7/20 à l'une des épreuves est éliminé du concours.
Art. 8. - Il est interdit d'introduire dans les salles d'examens des documents, instruments ou matériels autres que ceux explicitement autorisés pour l'épreuve en cours.
En cas de fraude ou de tentative de fraude d'un candidat, le jury concerné prononce son exclusion du concours.
Art. 9. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Art. 10. - Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne égale ou supérieure à 10/20.
Art. 11. - Chaque épreuve orale se déroule devant un jury composé de deux enseignants au moins. À l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par ordre de mérite.
Sont déclarés définitivement admis les candidats classés par ordre de mérite dans la limite du nombre de places ouvertes au concours.
Les autres candidats non définitivement admis sont classés par ordre de mérite sur une liste d'attente.
Aucun candidat ne peut être déclaré admis ou figurer sur la liste d'attente prévue au présent article s'il n'a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.
Art. 12. - Les candidats admis définitivement sont tenus de prendre une inscription à l'école normale supérieure dans un délai de 15 jours à partir du jour suivant l'affichage des résultats. Faute de quoi, ils sont remplacés dans un délai maximum de 15 jours parmi les candidats les mieux classés sur la liste d'attente. Passé ce délai aucun candidat ne peut être inscrit.
Art. 13. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
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