Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 35,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 92-1350 du 20 juillet 1992, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de la commune de Tunis (arrondissement de Sidi El Béchir) dans la zone de Ardh Mellouki,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 9 mai 1987,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis une parcelle de terre, nécessaire à l'aménagement de la zone "Ardh Mellouki", indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
Nom de la propriété : Bernousset Soultana
N° de T.F : 53489 parcelle n° 6 (2)
Lieu : Tunis
Superficie (portion) en m² : 6470m²
Noms des propriétaires ou des présumés tels : 1 - Naziba Bent El Amine Ben Nasrallah Ben Mohamed Nasrallah, 2 - Faten, 3 - Thouraya, 4 - Kabil, 5 - Saoussen, 6 - Amira, 7 - Majida, la première veuve et les suivants enfants de Ahmed Ben Mohamed Ben Ali El Mellouki.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS