Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,
Vu le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau tel que modifié par le décret n° 76-958 du 5 novembre 1976,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux du 16 octobre 1996,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la modification de l'article 13 alinéa 2 du règlement des abonnements à l'eau annexée au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
Modification du règlement des abonnements à l'eau
Article 13 - alinéa "b" (nouveau) : Les frais d'établissement de branchement y compris la part contributive et la valeur de l'extension, le cas échéant, sont réglés par les abonnés de la façon suivante : soit au comptant, soit par facilités en trente deux (32) versements trimestriels égaux, le premier versement doit être effectué avant le commencement des travaux.
Dans le cas où le paiement est effectué par facilité, les frais d'établissement des branchements y compris la part contributive et la valeur de l'extension, le cas échéant, seront majorés d'un taux d'intérêt conformément aux pratiques bancaires.
Le paiement par facilités n'est applicable qu'aux abonnements pour usage domestique à l'exclusion des abonnements au profit des immeubles de rapport.
Pour tous les autres genres d'abonnement, le paiement se fait au comptant.