Décret n° 97-490 du 14 mars 1997, portant homologation des rapports définitifs de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment son article 16,

Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,

Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous en date des 20 octobre et 1er décembre 1995 et 1er et 7 et 22 mars 1996,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Ben Arous, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 477

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T P D
1	Sans nom	Imadat de Radès Forêt Délégation de Radès	44000	9380
2	Cimetière El Mensia	Imadat de Hached Délégation de Hammam-lif	3015	7324
3	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	4103	6965
4	Sans nom	Imadat de Radès Miliane Délégation de Radès	2295	7686
5	Sans nom	Imadat de Radès El Medina Délégation de Radès	1094	7687
6	Sans nom	Imadat de 25 juillet Délégation d'Ezzahra	10246	6967
7	Sans nom	Imadat de Radès Miliane Délégation de Radès	17000	8177
8	Sans nom	Imadat de Radès El Medina Délégation de Radès	2728	7788
9	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	151	8180
10	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	241	8622
11	Sans nom	Imadat de Cité Ennasim Délégation d'El Mhamedia	220	8621
12	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	82	8619
13	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	240	8624
14	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	80	8625
15	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	185	8623
16	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	152	8618
17	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	149	8626
18	Khalij Oued Maïzet	Imadat de 25 juillet Délégation d'Ezzahra	64585	8176
19	Sans nom	Imadat de Radès Miliane Délégation de Radès	537	8181
20	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	80	8627
21	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	23	8628
22	Sans nom	Imadat Cité Ennasim Délégation d'El M'hamedia	78	8620

p. 478

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 97-490 du 14 mars 1997, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations de Rades, Hammam-lif, El M'hamdia et Ezzahra)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières