Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 8 et 10 du décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990 portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau). - Les administrateurs généraux de la santé publique sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique parmi les administrateurs en chef de la santé publique.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les administrateurs en chef de la santé publique titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les administrateurs en chef de la santé publique ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) au choix parmi les administrateurs en chef de la santé publique ayant quatre (04) années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Article 10 (nouveau). - Les administrateurs en chef de la santé publique sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique parmi les administrateurs conseillers de la santé publique.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les administrateurs conseillers de la santé publique titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les administrateurs conseillers de la santé publique ayant au moins cinq (05) années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
c) au choix parmi les administrateurs conseillers de la santé publique ayant huit (08) années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre (04) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali