Décret n° 97-497 du 14 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1350 du 14 juin 1993,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, relatif à l'organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 21 et 23, de l'alinéa (A) de l'article 24 et des articles 25, 26, 32, 34, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, et 47 du décret n° 95-470 du 23 mars 1995 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Article 21 (nouveau) - La direction des ressources humaines est chargée notamment de :

• gérer, en coordination avec les universités et les offices des œuvres universitaires, le personnel administratif, technique et ouvrier,
• gérer, en coordination avec la direction générale de l'enseignement supérieur le personnel enseignant,
• contrôler l'évolution des effectifs selon la loi des cadres,
• recruter, former et perfectionner le personnel administratif, technique et ouvrier,
• promouvoir l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère.

Article 23 (nouveau) - La direction des affaires financières est chargée notamment de :

• ordonnancer les traitements des personnels enseignant, administratif et ouvrier,
• préparer et présenter les budgets de fonctionnement et d'équipement,
• engager, liquider et ordonnancer toutes les dépenses du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur,
• tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements,
• contrôler la gestion financière des établissements d'enseignement supérieur,

• répartir les subventions entre les établissements d'enseignement supérieur,
• préparer les marchés de fournitures et de matériel pour les besoins des services de l'administration centrale,
• assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés,
• acquérir et gérer le matériel et les équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère,
• établir et mettre à jour l'inventaire du matériel et de l'équipement pour les besoins de l'administration centrale,
• gérer et contrôler le magasin,
• gérer le parc-auto.

Article 24 (alinéa à nouveau) :

A/ La sous-direction du budget de fonctionnement et de la tutelle qui comprend trois services :

1 - le service du budget,
2 - le service de la tutelle,
3 - le service du matériel.

Article 25 (nouveau) - La direction des bâtiments et de l'équipement est chargée notamment de :

• contrôler et coordonner la gestion des bâtiments et des équipements entre les établissements,
• assurer l'application des programmes de construction des nouveaux bâtiments et d'extension des bâtiments existants,
• veiller à la maintenance des constructions et des équipements des établissements,
• proposer l'acquisition des locaux et des terrains à bâtir et la location des bâtiments,
• préparer les dossiers d'appels d'offres pour l'acquisition des équipements des établissements,
• préparer les dossiers de marchés passés avec les fournisseurs locaux et étrangers,
• préparer les titres et autorisations d'importation,
• réceptionner le matériel scientifique et technique, ainsi que coordonner entre les établissements d'enseignement et de recherche relevant du département pour l'acquisition de ce matériel,
• veiller à la maintenance des équipements et à l'entretien des bâtiments,
• établir des normes de localisation et de réalisation des bâtiments universitaires et constituer une banque de données d'aide à la décision relativement à l'infrastructure universitaire,
• procéder à des études techniques en vue de préparer les dossiers d'appels d'offres des projets de construction,
• étudier les offres et établir les rapports de dépouillement et proposer le choix des adjudicataires,
• passer les marchés des équipements et des bâtiments.

Article 26 (nouveau) - La direction des bâtiments et de l'équipement comprend quatre sous-directions :

A/ La sous-direction des études architecturales et techniques qui comprend quatre services :

1 - le service des affaires foncières,
2 - le service de la programmation et des études architecturales,
3 - le service des études de structure et de V.R.D,
4 - le service des études des lots spéciaux.

B/ La sous-direction des équipements qui comprend trois services :

1 - le service des équipements scientifiques et informatiques,
2 - le service des équipements mobiliers,
3 - le service des équipements de cuisines et de reproduction.

C/ La sous-direction du contrôle et du suivi des travaux qui comprend deux services :

1 - le service de contrôle et de suivi des travaux,
2 - le service de l'entretien et de la maintenance.

D/ La sous-direction des marchés qui comprend deux services :

1 - le service de passation et de gestion des marchés en matière d'équipement,
2 - le service de passation et de gestion des marchés en matière de bâtiments.

Article 32 (nouveau) - Les services spécifiques du ministère de l'enseignement supérieur comprennent :

• la direction générale de l'enseignement supérieur,
• la direction générale de la recherche scientifique et technique,
• la direction générale de la rénovation universitaire,
• la direction générale des affaires étudiantines,
• la direction générale des études technologiques,
• la direction des instituts supérieurs de formation des maîtres,
• la direction des examens et concours universitaires,
• la direction de la coopération internationale et des relations extérieures.

Article 34 (nouveau) - La direction générale de l'enseignement supérieur est chargée notamment de :

• gérer la carrière des enseignants,
• coordonner les activités des universités et des établissements d'enseignement supérieur,
• élaborer les textes réglementaires relatifs aux programmes de formation, régimes des études, durée et horaires des enseignements, sanctions des examens, conditions de délivrance des diplômes au sein des établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'habilitation des établissements à délivrer de diplômes, en concertation avec le conseil des universités,
• organiser les travaux de la commission nationale des équivalences,
• veiller à la répartition entre les universités des nouveaux enseignants recrutés conformément aux différents modes prévus par la réglementation en vigueur,
• assurer le secrétariat du conseil des universités.

Article 39 (nouveau) - La direction générale de la rénovation universitaire a pour mission d'étudier et d'élaborer des projets, d'organiser des programmes d'enseignement et leur rénovation et de déterminer les moyens pédagogiques au niveau universitaire dans les établissements d'enseignement supérieur et ce, en concertation avec les universités et les diverses parties concernées.

Article 40 (nouveau) - La direction générale de la rénovation universitaire est chargée en procédant directement ou par voie de conventions et en concertation avec les universités et les établissements d'enseignement supérieur notamment de :

• étudier et élaborer les projets tendant à réaliser les objectifs du système universitaire,
• étudier et élaborer les programmes d'enseignement adaptés à l'évolution de la connaissance et aux besoins du développement du pays dans le cadre des objectifs du système universitaire,
• rénover et moderniser les méthodes pédagogiques et notamment les études doctorales.

Article 41 (nouveau) - La direction générale de la rénovation universitaire comprend deux directions :

I - La direction des projets de rénovation qui comprend une sous-direction :

A/ La sous-direction des projets qui comprend deux services :

1 - le service des études des projets,
2 - le service de la gestion des projets et du suivi.

II - La direction de la pédagogie et des études doctorales qui comprend deux sous-directions :

A/ La sous-direction de la pédagogie qui comprend deux services :

1 - le service des moyens didactiques et de rénovation pédagogique,
2 - le service de l'évaluation universitaire.

B/ La sous-direction des études doctorales qui comprend deux services :

1 - le service des études en sciences et techniques,
2 - le service des études en lettres, sciences humaines et sociales.

Article 42 (nouveau) - La direction générale des affaires étudiantines a pour mission de favoriser l'insertion de l'étudiant en milieu universitaire et de promouvoir ses activités à caractère social, culturel et sportif.

Article 43 (nouveau) - La direction générale des affaires étudiantines est chargée notamment de :

• assurer les opérations d'orientation des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur,
• fournir aux étudiants toutes informations utiles sur les cycles de formation de l'enseignement supérieur, les carrières et les débouchés offerts par les diplômes nationaux,
• encadrer les études à l'étranger en veillant au choix des étudiants tunisiens boursiers en vue de poursuivre les études à l'étranger et en gérant les bourses, aides sociales et prêts qui leur sont accordés,
• assurer la coordination des actions des universités, des établissements d'enseignement supérieur et des offices des œuvres universitaires dans le domaine des activités culturelles et sportives.

Article 44 (nouveau) - La direction générale des affaires étudiantines comprend deux directions :

I - Direction des œuvres universitaires qui comprend deux sous-directions :

A/ La sous-direction des bourses et prêts qui comprend quatre services :

1 - le service des bourses et prêts du 3ème cycle en Tunisie,
2 - le service des bourses et prêts du 3ème cycle à l'étranger,
3 - le service des bourses et prêts de la formation et des stages à l'étranger,
4 - le service des bourses d'échange et des étudiants non-boursiers à l'étranger.

B/ La sous-direction des activités culturelles, sportives et sociales qui comprend quatre services :

1 - le service d'action sociale,
2 - le service de suivi des activités des offices des œuvres universitaires,
3 - le service des activités culturelles et vie associative,
4 - le service des activités sportives.

II - La direction de l'orientation et de l'information universitaires qui comprend deux sous-directions :

A/ La sous-direction de l'orientation qui comprend deux services :

1 - le service de documentation universitaire,
2 - le service d'affectation.

B/ La sous-direction de l'information universitaire qui comprend deux services :

1 - le service de l'information des bacheliers et des étudiants,
2 - le service de l'information des diplômés.

Article 45 (nouveau) - La direction générale des études technologiques a pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'enseignement et de la formation des ingénieurs et des techniciens supérieurs.

Article 46 (nouveau) - La direction générale des études technologiques est chargée notamment de :

• veiller à la réalisation des programmes d'enseignement et de formation des ingénieurs et des techniciens supérieurs,
• veiller à la réalisation de la formation continue et de l'ouverture sur l'environnement,
• gérer la carrière des enseignants technologues,
• planifier les cycles de formation des formateurs,
• organiser les concours d'entrée aux instituts supérieurs des études technologiques,
• étudier et définir les équipements nécessaires pour la formation des ingénieurs et des techniciens supérieurs.

Article 47 (nouveau) - La direction générale des études technologiques comprend deux directions :

I - La direction des instituts supérieur des études technologiques qui comprend deux sous-directions :

A/ La sous-direction des programmes et des équipements qui comprend deux services :

1 - le service des programmes et de la pédagogie,
2 - le service des équipements.

B/ La sous-direction de la formation et de l'inspection qui comprend trois services :

1 - le service des concours,
2 - le service de la formation,
3 - le service de l'inspection.

II - La direction des études d'ingénieurs qui comprend deux sous-directions :

A/ La sous-direction des instituts préparatoires qui comprend deux services :

1 - le service des programmes et de la pédagogie,
2 - le service des équipements.

B/ La sous-direction des établissements de formation d'ingénieurs qui comprend trois services :

1 - le service des programmes et de la pédagogie,
2 - le service des équipements,
3 - le service de la formation continue et de l'ouverture sur l'environnement.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS