Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,
Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 17 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu le décret n° 90-1218 du 21 juillet 1990, fixant les modalités et les conditions de gestion des terminaux des télécommunications,
Vu le décret n° 95-1964 du 9 octobre 1995, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale et de l'intérieur et des secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre chargés de l'information, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'informatique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 498Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la mise en œuvre et à l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications par toute personne morale de droit privé ou de droit public dénommée ci-après "fournisseur de service", autorisée à cet effet par le ministre chargé des communications.
La production, la fourniture, la distribution et l'hébergement d'informations, dans le cadre de la mise en œuvre et de l'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications, sont régis par le code de la presse et la loi relative à la propriété littéraire et artistique susvisés.
Art. 2. - On entend par services à valeur ajoutée des télécommunications, les services qui utilisent les réseaux des télécommunications de base et le concours de matériels et / ou de logiciels d'appoint extérieurs à ces réseaux de façon à offrir, aux usagers, des services spécifiques de traitement et de diffusion de l'information de nature et d'origine informatiques.
Art. 3. - Les services à valeur ajoutée des télécommunications sont classés en catégories selon les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ces services.
La définition et le classement des services à valeur ajoutée des télécommunications seront fixés par arrêté du ministre chargé des communications.
Art. 4. - Toute personne morale postulant à une autorisation d'exploitation d'un service à valeur ajoutée des télécommunications doit être régie par le droit tunisien et avoir un capital détenu nominativement et en majorité par des tunisiens.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les organismes publics peuvent mettre en œuvre et exploiter des services à valeur ajoutée des télécommunications.
Les clauses particulières de mise en œuvre et d'exploitation de chaque catégorie des services à valeur ajoutée des télécommunications seront fixées dans le cadre de cahiers des charges qui seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne par arrêté du ministre chargé des communications.
Art. 5. - Les demandes d'autorisation de mise en œuvre et d'exploitation d'un service à valeur ajoutée des télécommunications sont adressées à l'organisme public désigné par le ministre chargé des communications et dénommé ci-après "opérateur public".
Art. 6. - Le ministre chargé des communications peut, après avis de la commission des services à valeur ajoutée des télécommunications prévue à l'article 7 ci-dessous, et au vu du dossier remis à l'opérateur public concerné, délivrer un accord de principe sous réserve du respect de l'utilisation de systèmes compatibles avec les réseaux publics des télécommunications.
L'accord de principe autorise le demandeur à procéder à la conduite des actions et à l'installation des équipements nécessaires à l'exploitation du service objet de la demande.
Avant la mise en exploitation, le fournisseur de services est tenu de procéder à des essais de mise en service effectués par l'opérateur public concerné.
Art. 7. - Tout fournisseur de services d'un service à valeur ajoutée des télécommunications est tenu d'obtenir au préalable une licence d'exploitation.
La licence d'exploitation est délivrée au fournisseur de services par le ministre chargé des communications pour l'exploitation du service à valeur ajoutée des télécommunications.
Le fournisseur de services peut solliciter une licence d'exploitation d'un ou de plusieurs services à valeur ajoutée.
Le fournisseur de services d'un service à valeur ajoutée de télécommunications qui demande à exploiter un autre service classé dans une catégorie supérieure, doit fournir la justification des compléments en moyens humains, matériels et financiers exigés par ce service.
La licence est octroyée à titre personnel et ne peut être transférée à un tiers qu'avec l'autorisation du ministère chargé des communications. Elle ne confère aucun droit d'exclusivité à son titulaire.
Le fournisseur de services ne peut exploiter les dispositifs mise en place pour le service à valeur ajoutée des télécommunications qu'aux seules fins et dans le cadre des limites définies dans la licence.
La durée de la licence d'exploitation d'un service à valeur ajoutée des télécommunications est fixée à trois (3) ans comptés de la date d'effet indiquée dans la licence. Elle est renouvelable tacitement dans les mêmes conditions et les mêmes termes.
Toutefois, sur la base d'un rapport motivé, le ministre chargé des communications peut, en cas de non observation des fins et des limites indiqués dans la licence d'exploitation, adresser une mise en demeure au fournisseur des services au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période de validité de la licence.
En cas de non relève par le fournisseur de services des réserves indiquées dans la mise en demeure dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de notification, le ministre chargé des communications peut après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent décret et après avoir entendu le fournisseur de services concerné, ne pas renouveler la licence d'exploitation.
La licence est retirée au fournisseur de services dans les cas suivants :
- dissolution ou faillite,
- résiliation des conventions établies avec les opérateurs concernés,
- non respect des conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services.
Art. 8. - Il est institué auprès du ministre chargé des communications, une commission des services à valeur ajoutée des télécommunications.
Les attributions de cette commission consistent notamment dans :
- l'émission d'un avis sur toute demande de licence d'exploitation d'un service à valeur ajoutée des télécommunications qui lui est soumise,
- l'émission d'un avis sur la qualité assurée des services fournis et la présentation de toute proposition susceptible de promouvoir ce domaine,
- l'étude de tout sujet qui lui est soumis dans le cadre de ses attributions.
Art. 9. - La commission est présidée par le ministre chargé des communications ou par son représentant, et comprend les membres suivants :
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des communications,
- un représentant du secrétariat d'État auprès du Premier ministre de l'information,
- un représentant du secrétariat d'État auprès du Premier ministre de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant du secrétariat d'État auprès du Premier ministre de l'informatique,
- un représentant de l'office national des télécommunications,
- un représentant de l'agence tunisienne de communication extérieure,
- un représentant de chaque opérateur public tel que défini à l'article 5 du présent décret.
La commission se réunit régulièrement sur convocation de son président sur la base d'un ordre du jour établi et communiqué à l'avance à ses membres.
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère des communications.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la compétence est jugée utile pour l'examen des questions qui lui sont soumises.
La commission peut créer des groupes de travail spécialisés ayant pour objectif la promotion et le développement de la mise en œuvre et de l'exploitation sécurisée des services à valeur ajoutée des télécommunications.
Art. 10. - Au cours de la période de validité de la licence, le fournisseur de services ne peut apporter des modifications à un service existant qu'après accord préalable du ministre chargé des communications.
Art. 11. - Le fournisseur de services s'engage à exploiter les services à valeur ajoutée des télécommunications conformément aux règles générales régissant les services fournis au public et aux conditions fixées par les cahiers des charges des clauses particulières, et notamment :
- s'interdire d'accéder à un service dans l'intention de le détruire, d'en détourner les utilisateurs ou de s'en approprier le contenu,
- obtenir, au préalable, l'autorisation du ministère chargé des communications pour la transmission d'informations cryptées. Les conditions d'obtention de l'autorisation d'utilisation du cryptage sur un service à valeur ajoutée sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications.
Art. 12. - Le fournisseur de services s'engage à l'égard des abonnés et utilisateurs du service notamment à :
- assurer un accès total et égalitaire au service à tout demandeur en mettant en œuvre les moyens techniques fiables, selon la catégorie du service,
- leur donner une indication claire de l'objet et des modes d'accès du service à valeur ajoutée de télécommunications offert,
- ne pas induire en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des produits et services proposés par quelque moyen que ce soit,
- offrir un service après vente à même d'assurer l'intervention avec efficacité en cas de réclamation,
- rappeler dans ses conditions générales d'offre de services l'ensemble des obligations et contraintes qui leur sont imposées du fait de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les normes requises pour la relève des interruptions des services sont fixées par les cahiers des charges des clauses particulières.
Art. 13. - Le ministre chargé des communications se réserve le droit d'exercer un contrôle sur le respect des conditions de la licence d'exploitation, par les agents assermentés du ministère des communications ou par les agents des opérateurs publics concernés mandatés à cet effet, à tout moment et par tout moyen dont ils disposent.
Art. 14. - Tout service à valeur ajoutée des télécommunications doit avoir un directeur responsable du contenu du service fourni aux utilisateurs conformément aux dispositions du code de la presse ci-dessus visé.
Art. 15. - Les tarifs et les modalités de tarification applicables aux services à valeur ajoutée des télécommunications sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications.
Art. 16. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 95-1964 du 9 octobre 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée de télécommunications.
Art. 17. - Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur et des communications, et les secrétaires d'État auprès du premier ministre chargés de l'information, de la recherche scientifique et de la technologie et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali