Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 96-2229 du 11 novembre 1996,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, du commerce et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les activités ci-après sont supprimées de la liste fixant les activités de services autres que totalement exportatrices, soumises à l'approbation de la commission supérieure d'investissement, au cas où la participation étrangère dépasse 50% du capital, prévue par l'article 5 du décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 :
La promotion immobilière
- aménagement de zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques.
Services informatiques
- développement et maintenance de logiciels
- prestations machines et services informatiques
- assistance technique, études et ingénierie informatique
- saisie et traitement de données.
Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance
- audit et expertise comptables
- audit et expertise énergétiques
- audit et expertise technologiques
- audit économique, juridique, sociale, technique et administrative,
- audit maintenance,
- études de marketing,
- contrôle et expertise qualitative et quantitative,
- études et conseils en propriété industrielle et commerciale,
- certification d'entreprises,
- analyse et essai de produits industriels,
- études techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle.
Autres services
- maintenance d'équipements et d'installations,
- montage d'usines industrielles,
- rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels,
- engineering industriel,
- buanderies industrielles,
- analyse, test et vérification des produits,
- mécanisation agricole.
Art. 2. - Les ministres du développement économique, des finances, de l'industrie, du commerce et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
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