Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après et ce dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
p. 532| N° de position | N° tarifaire | Désignation des produits | Contingent en tonnes |
|---|---|---|---|
| 31.02 | 310210.0 | Engrais minéraux ou chimiques azotés : | |
| Ex 310290.0 | - Urée, même en solution aqueuse. | 500 | |
| - Autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes : | |||
| 31.03 | Ex 310310.0 | Amonitre 33,5 % | 150.000 |
| Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : | |||
| - Superphosphates : | |||
| 31.05 | 310530.0 | Super phosphates triples. | 45.000 |
| Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants, azote, phosphore et potassium, autres engrais, produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg : | |||
| - Hydrogénoethaphosphate de diammonium (phosphate diammonique). | 65.000 |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent sur les opérations d'importation réalisées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie et ce, jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali