Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment son article 16,
Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,
Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan en date du 14 février et 18 juin 1996,
Décrète :
Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Zaghouan, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | T P D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Imadat de Zaghouan Sud Délégation de Zaghouan | 439 | 8107 |
| 2 | Souk hebdomadaire | Imadat de Zaghouan Sud Délégation de Zaghouan | 3175 | 8106 |
| 3 | Sans nom | Imadat de Zaghouan Sud Délégation de Zaghouan | 603 | 8105 |
| 4 | Sans nom | Imadat de Zaghouan Sud Délégation de Zaghouan | 423 | 8102 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali