Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 Mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique N° 91-24 du 30 Avril 1991,
Vu la loi n° 75-35 du 14 Mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 et la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994 et le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996.
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Le premier alinéa de l'article premier du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :
- "Les marchés publics sont des contrats écrits passés par l'Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33-7 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-mentionnée ou les entreprises publiques, en vue de la réalisation de travaux, de fournitures, de services ou d'études".
Art. 2. - Il est ajouté au titre IV du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé un chapitre comprenant les articles 124 (bis) et 124 (ter) suivants :
CHAPITRE IV
Dispositions particulières applicables aux marchés des établissements publics à caractère non administratif
Article 124 (bis) : Sous réserve des dispositions des textes législatifs ou réglementaires spécifiques aux marchés de certains établissements publics, les marchés des établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33-7 de la loi 89-9 sus-mentionnée, sont soumis aux dispositions relatives aux marchés de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telles que prévues par le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé, et ce, compte tenu des dispositions suivantes :
Article 124 (ter) : La commission supérieure des marchés et la commission départementale du ministère de tutelle exercent exclusivement à l'égard des marchés des établissements publics visés par l'article 33-7 de la loi n° 89-9 sus-mentionnée les attributions et les prérogatives prévues aux articles 97 (nouveau) à 102 (nouveau) du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 sus-visé.
Dans ce cas, la commission départementale du ministère de tutelle sectorielle instituée par l'article 101 (nouveau) du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est composée comme suit :
- Le Ministre concerné ou son représentant : Président
- Le Directeur Général de l'établissement concerné : Membre
- Un représentant du ministère des finances : Membre
- Un représentant du ministère du commerce : Membre
- Un représentant du ministère de l'industrie : Membre
- Un représentant du ministère du développement économique : Membre
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie : Membre
- Le contrôleur d'Etat : Membre
Art. 3. - Le paragraphe 11 de l'article 6 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :
"La désignation du comptable public assignataire chargé du paiement lorsque le marché est passé pour le compte de l'Etat, d'une collectivité publique locale ou d'un établissement public à caractère administratif ou de l'agent habilité à cet effet lorsque le marché est passé pour le compte des entreprises publiques ou des établissements publics visés par l'article 33-7 de la loi n° 89-9 sus-mentionnée".
Article 4 : Le dernier alinéa de l'article 23 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :
"Pour les marchés passés pour le compte des entreprises publiques ou des établissements publics à caractère non administratif, le cautionnement est reçu par l'agent habilité à cet effet. Les oppositions y afférentes doivent être faites selon les normes applicables à l'entreprise publique ou à l'établissement public visé par l'article 33-7 de la loi N° 89-9 sus-mentionnée".
Art. 5. - L'alinéa 2 de l'article 46 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :
"Est membre de droit de la commission d'ouverture des plis, le contrôleur des dépenses pour les marchés de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et le contrôleur d'Etat pour les marchés des entreprises publiques et des établissements publics visés par l'article 33-7 de la loi N° 89-9 sus-mentionnée".
Art. 6. - L'alinéa 3 de l'article 84 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :
p. 549"Pour les marchés des entreprises publiques et des établissements publics visés par l'article 33-7 de la loi n° 89-9 sus-mentionnée, le montant des avances est fixé par les cahiers des charges sans toutefois dépasser 20 % du montant initial du marché".
Art. 7. - L'alinéa premier de l'article 87 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :
"Le mandatement des sommes dues au créancier ou l'acte qui en tient lieu pour les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif visés par l'article 33-7 de la loi n° 89-9 sus-mentionnée, doit intervenir dans un délai de trois mois soit à partir de la date de la constatation des droits à acompte ou paiement pour solde, soit à partir du jour ou le créancier a régularisé son dossier suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l'article 86 du présent décret".
Art. 8. - L'article 111 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 est modifié comme suit :
"L'avis des commissions des marchés a force de décision à l'égard des ordonnateurs et des directeurs généraux des établissements publics visés par l'article 33-7 de la loi n° 89-9 sus-mentionnée. Il ne peut être passé outre cet avis que par décision du premier ministre sur proposition du ministre chargé de la tutelle sectorielle desdits établissements".
Art. 9. - Le Premier ministre, les ministres, et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali