Décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier Ministre,

Vu la loi N° 89-9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi N° 94-102 du 1er Août 1994 et la loi N° 96-74 du 29 Juillet 1996 et notamment les articles 33-8 et 33-9,

Vu le décret N° 90-1855 du 10 Novembre 1990 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret N° 92-1 du 6 Janvier 1992,

Vu le décret N° 97-551 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret N° 89-442 du 22 Avril 1989 portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret N° 97-556 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge.

Vu l'avis du Ministre du Développement Economique,

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrète :

Article Premier En application des dispositions des articles 33-8 et 33-9 de la loi n° 89-9 du 1er Février 1989, le présent décret fixe les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif tels que définis par l'article 33-7 de la loi sus-indiquée.

CHAPITRE I

Des attributions des directeurs généraux des établissements publics à caractère non administratif

Article 2 : Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque établissement public à caractère non administratif, le directeur général est chargé de la direction de l'établissement public. A cet effet, il est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

• présider les conseils d'entreprise et les comités consultatifs à caractère scientifique et technique pouvant être créés éventuellement,
• assurer la direction administrative, financière et technique de l'établissement,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation de l'établissement, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• conclure les opérations d'acquisition d'alienation et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'établissement,
• exécuter toute autre mission entrant dans l'activité de l'établissement et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Article 3 : Outre les missions prévues par l'article deux du présent décret, les textes fixant l'organisation administrative et financière de l'établissement public à caractère non administratif concerné peuvent charger le directeur général d'autres missions compte tenu des spécificités de chaque établissement.

Article 4 : Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

CHAPITRE II

Des attributions des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif, de leur composition et des modes de leur fonctionnement

Article 5 : Le conseil d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif prévu par l'article 33-9 de la loi n° 89-9 susvisée est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• les états financiers,
• l'organisation de l'établissement, le statut particulier de son personnel ainsi que leur régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclues par l'établissement,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement,
• et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'établissement et qui lui est soumise par le directeur général de l'établissement concerné.

Article 6 : Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué dix jours au moins à l'avance à tous les membres du conseil, au Contrôleur d'Etat et au Ministère de Tutelle Sectorielle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de l'établissement concerné, le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le Conseil d'entreprise émet son avis à la majorité de ses membres présents.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeur, le Conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner des questions urgentes.

Le Directeur Général désigne un cadre de l'établissement pour assurer le secrétariat du conseil, préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial cosigné par le Directeur Général et un membre du conseil.

Article 7 : Les décrets portant organisation administrative et financière de chaque établissement public à caractère non administratif, tel que défini par l'article 33-7 de la loi n° 89-9 susvisée, fixent la composition du conseil d'entreprise, et celle des comités consultatifs à caractère scientifique et technique, pouvant être créés éventuellement, ainsi que les conditions et les modes de nomination de leurs membres.

Le nombre des membres des conseils d'entreprise et des autres comités consultatifs ne peut dépasser douze.

Article 8 : Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Article 9 : Le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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