Décret n° 97-553 du 31 mars 1997, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des magistrats et les règles de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 96-30 du 15 avril 1996, portant constitution d'une mutuelle des magistrats,

Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Organisation administrative de la mutuelle

Article premier. - La mutuelle des magistrats est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :

• le procureur général, directeur des services judiciaires ou l'un de ses avocats généraux, désigné par arrêté du ministre de la justice : président.

• deux magistrats du troisième grade : membres.
• deux magistrats du deuxième grade : membres.
• deux magistrats du premier grade : membres.
• un magistrat du tribunal administratif, proposé par son premier président : membre.
• un magistrat de la cour des comptes, proposé par son premier président : membre.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de la justice pour une période de trois ans.

Art. 2. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres, lors de sa première réunion, un vice-président et un trésorier avec un adjoint.

Art. 3. - Il est interdit aux membres du conseil d'administration d'avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise liée à la mutuelle par contrat ou en relation avec celle-ci des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Les membres du conseil d'administration ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire. Il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment, pour faute grave et ce par arrêté du ministre de la justice.

Art. 4. - Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois les frais de déplacement et de séjours, effectués dans l'intérêt de la mutuelle, peuvent être remboursés sur production des pièces justificatives.

Art. 5. - Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, une fois par trimestre et chaque fois que la nécessité l'exige ou à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres du conseil au moins, est nécessaire.

Le président du conseil d'administration peut demander au secrétaire général de la mutuelle, ainsi qu'à toute autre personne compétente en matière d'assurance mutuelle, d'assister aux réunions du conseil pour donner un avis.

Les délibérations du conseil sont consignées sur un registre spécial, signé par le président du conseil et l'un de ses membres.

Art. 6. - Le conseil d'administration est chargé notamment :

• d'établir le budget et contrôler les comptes,
• de décider des modalités de l'emploi, du dépôt ou du réemploi des capitaux,
• de promouvoir des projets à caractère social, culturel ou éducatif,
• d'allouer des avances financières ou des aides et ce à titre exceptionnel,
• de recevoir les dons et les legs, autorisés par le ministre de la justice,
• de fixer les modalités de recrutement et de rémunération des agents de la mutuelle,
• d'élaborer le règlement intérieur de la mutuelle ou sa modification, sous réserve de son approbation par arrêté conjoint des ministres de la justice, des finances et des affaires sociales.

Art. 7. - Le président veille au bon fonctionnement de la mutuelle, préside les réunions du conseil d'administration et signe les différents actes passés au nom de la mutuelle, la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile et prend toutes les décisions urgentes, sous réserve d'en informer par la suite le conseil d'administration en vue de solliciter son approbation lors de sa première réunion.

Lorsqu'ils ont une incidence financière, tous les actes passés au nom de la mutuelle doivent être contresignés par le trésorier.

Art. 8. - Le président peut déléguer, par autorisation du conseil d'administration, une partie de ses pouvoirs, à tout membre du conseil d'administration, autre que le trésorier et son adjoint.

Art. 9. - Tous les actes concernant la mutuelle, et notamment ceux des banques tels que retraits de fonds, de valeurs, de mandats et, acceptations ou acquisitions d'effets de commerce, sont signés par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement par son vice-président, ainsi que le trésorier de la mutuelle ou en cas d'empêchement son adjoint.

Art. 10. - Il peut être procédé, sur demande du président du conseil d'administration à la nomination d'un secrétaire général de la mutuelle chargé de l'assister à l'exécution des décisions du conseil, à l'administration courante de la mutuelle et à la conservation de ses documents.

Chapitre II

Organisation financière de la mutuelle

Art. 11. - Les ressources de la mutuelle comportent essentiellement :
a - les montants des retenues effectuées à la source au titre des cotisations obligatoires, sur les traitements et émoluments des magistrats actifs,
b - les montants payés, au titre des cotisations, par les magistrats retraités qui ont choisi d'adhérer à la mutuelle ou par leurs ascendants, leurs conjoints divorcés ou leurs veufs non remariés,
c - les subventions servies par l'État et supportées par les budgets du premier ministère et du ministère de la justice,
d - les recettes des biens de la mutuelle,
e - les dons et legs que la mutuelle a été autorisée à recevoir,
f - toutes autres ressources qui lui sont dues ou qui viendraient à lui être affectées en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur.

Art. 12. - Les dépenses de la mutuelle comportent essentiellement :
a - les dépenses à caractère social prévues par les deux derniers paragraphes de l'article 2 de la loi susvisée n° 96-30 du 15 avril 1996,
b - les dépenses d'administration et de gestion,
c - les dépenses imprévues.

Art. 13. - Les comptes de la mutuelle sont contrôlés par une commission composée au moins de trois membres parmi les affiliés n'ayant pas la qualité de membre au conseil d'administration, désignés par arrêté des ministres de la justice et des finances.

La commission de contrôle établit un rapport annuel sur les comptes de la mutuelle qui sera présenté au ministre de la justice.

Chapitre III

Dispositions diverses

Art. 14. - L'adhésion obligatoire cesse à la date de la mise à la retraite du magistrat. Dans ce cas, les prestations servies au bénéficiaire, à quelque titre que ce soit, au profit du magistrat lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et de ses enfants prennent fin à la même date à moins que le magistrat mis à la retraite ne manifeste sa volonté de continuer son adhésion à la mutuelle moyennant paiement d'une cotisation dont le montant sera fixé par le règlement intérieur de la mutuelle.

Bénéficient aussi de cette adhésion son conjoint, ses enfants auxquels il est tenu de pouvoir aux aliments et ses ascendants à charge et ce tant qu'ils ne soient pas affiliés à une autre mutuelle ou ne bénéficient pas, en vertu d'un régime juridique spécial, d'avantages plus favorables que ceux accordés par la mutuelle des magistrats.

Art. 15. - Continuent de bénéficier des prestations servies par la mutuelle sans payer aucune cotisation, les orphelins mineurs des affiliés décédés et ce jusqu'à la majorité ou à l'âge de 25 ans s'ils poursuivent encore leurs études et ce tant qu'ils ne bénéficient pas, dans le cadre d'une autre mutuelle, ou en vertu d'un régime juridique spécial, d'avantages plus favorables que ceux accordés par la mutuelle des magistrats.

Art. 16. - Les ascendants des affiliés décédés ainsi que leurs veufs et conjoints divorcés et non remariés peuvent souscrire une adhésion volontaire à la mutuelle, manifester leur volonté de continuer leur adhésion à la mutuelle moyennant paiement d'une cotisation dont le montant sera fixé par le règlement intérieur de la mutuelle et ce tant qu'ils ne soient pas affiliés à une autre mutuelle ou ne bénéficient pas, en vertu d'un régime juridique spécial, d'avantages plus favorables que ceux accordés par la mutuelle des magistrats.

Art. 17. - Le Premier ministre et les ministres de la justice, des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali