Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété
par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant, le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 15 juin 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Ezzarat", délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 29 mars 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui