Décret n° 97-558 du 31 mars 1997, portant création de la commission permanente de coordination des structures économiques tunisiennes à l'étranger et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, des affaires sociales, du tourisme et de l'artisanat et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé une commission permanente de coordination des structures économiques tunisiennes à l'étranger, à l'effet d'améliorer l'efficacité de leurs interventions, conformément aux objectifs nationaux de développement.

A cet effet, la commission permanente est chargée notamment :

• d'assurer une meilleure coordination et complémentarité en matière d'organisation de manifestations d'information et de sensibilisation à caractère économique à l'étranger,
• d'arrêter les informations et données de références ainsi que les supports écrits, audio-visuels et informatiques à caractère économique, en vue de leur exploitation par les structures économiques, commerciales et touristiques tunisiennes à l'étranger,
• d'organiser une conférence annuelle d'information à Tunis, regroupant les représentants des structures économiques, commerciales et touristiques tunisiennes établies à l'étranger, en vue d'assurer une plus grande complémentarité et une meilleure coordination entre ces structures.

Art. 2. - La commission permanente de coordination des structures économiques tunisiennes à l'étranger est présidée par le ministre chargé de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

La commission permanente est composée des membres suivants :

• le secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
• le directeur général de la coopération économique et commerciale au ministère du commerce,
• le directeur général de l'office national du tourisme tunisien,
• le directeur général du centre de promotion des exportations,
• le président directeur général de l'office des tunisiens à l'étranger,
• le président directeur général de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
• le directeur général de l'agence tunisienne de coopération technique.

Le président de la commission peut, en outre, faire appel à tout organisme ou personne compétents pour participer aux travaux de la commission.

Art. 3. - La commission permanente se réunit sur convocation de son président, au moins trois fois par an.

Le président de la commission permanente arrête l'ordre du jour des réunions, qui sera transmis aux membres de la commission au moins sept jours à l'avance.

Le secrétariat de la commission permanente est assuré par les services du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Art. 4. - Le programme d'action arrêté par la commission permanente est exécuté par les différentes structures établies à l'étranger, sous la coordination et l'impulsion des chefs des missions diplomatiques et consulaires concernées.

Art. 5. - La commission permanente prépare un rapport annuel sur ses activités, qui sera soumis au Président de la République.

Art. 6. - Les ministres des affaires étrangères, des affaires sociales, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, du tourisme et de l'artisanat et du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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