Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances sur la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu le décret n° 96-2477 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée et sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau ci-après et selon les taux et dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits | Taux des droits de douane (%) | Contingents |
|---|---|---|---|---|
| 01.02 | Animaux vivants de l'espèce bovine : | |||
| 010290.2 | - Autres : | |||
| Ex 010290.9 | * Génisses pleines ou accompagnées de leurs petits | 10 | 9000 têtes | |
| * Autres : | ||||
| Veaux. | 17 | 3000 têtes | ||
| 01.04 | Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine : | |||
| 010410.9 | - de l'espèce ovine : | |||
| * Autres | 10 | 4000 têtes | ||
| 06.02 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons, blanc de champignons : | |||
| Ex 060299.0 | -- Autres : | |||
| plants de vignes. | 10 | 700.000 plants | ||
| 07.13 | Légumes à cosse secs, écossés, mêmes décortiqués ou cassés : | |||
| Ex 071320.0 | - Pois chiches : | |||
| Pois chiches de semence. | 15 | 1000 tonnes |
Art. 2. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation de 5000 tonnes de pomme de terre de semence relevant du numéro 070110.0 du tarif des droits de douane.
Art. 3. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 50.000 tonnes de luzerne séché relevant du numéro 121410.0 du tarif des droits de douane.
Art. 4. - Sont réduits à 27% les taux de droits de douane et est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé et dus à l'importation de 1020 tonnes des viandes bovines fraîches ou réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 020110.0 du tarif des droits de douane.
Art. 5. - Sont réduits à 43% les taux des droits de douane dus à l'importation de 5000 tonnes de pois chiches destinés à la consommation relevant du numéro 071320.0 du tarif des droits de douane.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent sur les opérations d'importation effectuées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce, jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 7. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali