Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 33,
p. 556ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 34 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et notamment son article premier,
Vu le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés au décret susvisé n° 94-2372 du 21 novembre 1994 les articles 1 bis, 1 ter et 1 quater libellés ainsi qu'il suit :
Article 1 bis. - Le bénéfice des ristournes sur la taxe de formation professionnelle, au titre des dépenses indiquées sous les numéros 3.1.1 et 3.4 dans le tableau figurant à l'article premier ci-dessus, est subordonné à l'établissement d'une convention de partenariat entre le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et l'entreprise, les entreprises ou l'association professionnelle concernées comportant notamment le programme d'investissement envisagé, ses modalités de financement, la nature et le volume des activités de formation projetées ainsi que la durée d'exploitation minimale qui ne peut, en aucun cas être inférieure à la durée de bénéfice des ristournes au titre des dépenses d'investissement.
Article 1 ter. - Les ristournes sur la taxe de formation professionnelle relatives aux dépenses acquittées au titre des investissements objet de la convention de partenariat sont octroyées par tranches mensuelles, le montant de chaque tranche ne devant pas dépasser 70% de la taxe de formation professionnelle mensuelle due.
Ces dépenses ne sont pas prises en considération pour le calcul des amortissements dans les comptes de l'entreprise ou des entreprises concernées.
Article 1 quater. - En cas de non achèvement du programme d'investissement, l'entreprise ou les entreprises concernées sont tenues de rembourser les ristournes dont elles ont bénéficié, majorées des pénalités de retard.
En cas de cessation de l'activité du centre ou de changement de son affectation initiale au cours de la période prévue par la convention de partenariat, l'entreprise ou les entreprises concernées doivent reverser les ristournes dont elles ont indûment bénéficié et ce à compter de la date de la cessation d'activité ou du changement d'affectation.
Les sommes à reverser sont constituées par la différence entre les ristournes dont elles ont effectivement bénéficié et le montant résultant de l'application, au montant autorisé de la ristourne, du prorata de la période d'utilisation effective du centre par rapport à la période prévue par la convention de partenariat.
Les sommes à reverser sont majorées des pénalités de retard calculées conformément à la législation en vigueur à partir de la date de cessation de l'activité du centre de changement de son affectation initiale selon le cas.
Art. 2. - Les ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali