Décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 92-82 du 3 août 1992 et la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 86-641 du 18 juin 1986, portant statut particulier de l'inspection générale des communications tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-354 du 17 février 1992,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n°88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, de tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n°96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant création d'un centre directeur des archives, de la documentation et de l'information,

Vu l'arrêté du 4 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des communications,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le ministère des communications comprend, outre le comité supérieur du ministère et le comité de veille technologique :

1 - Le cabinet,
2 - L'inspection générale des communications,

3 - La direction générale des services communs
4 - Les services spécifiques,
5 - Les services extérieurs.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère des communications est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes questions que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :

• d'élaboration des plans ;
• de coordination des différents programmes d'action du département,
• de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
• d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnels,
• d'examen de l'état d'avancement des travaux du département.

Le comité supérieur du ministère des communications se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Il comprend :

• le chef de cabinet,
• l'inspecteur directeur général des communications,
• le directeur général des services communs,
• les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.

Art. 3. - Le comité de veille technologique est chargé notamment de :

• assurer le suivi des technologies relatives au secteur,
• proposer leur utilisation et leur adaptation en vue d'une exploitation efficiente dans le cadre des choix des plans de développement économique et social,
• promouvoir les produits nouveaux et donner un avis sur les questions qui lui sont posées par le ministre des communications.

La composition et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications.

CHAPITRE II

LE CABINET

Art. 4. - Le cabinet est chargé de l'exécution de tous les travaux qui lui sont confiés par le ministre.

Il a notamment pour mission de :

• tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de répercuter, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
• assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère
• assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
• superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées. Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.

Art. 5. - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :
1) le bureau d'ordre central,
2) le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques,
3) Le bureau des études, de la planification et de la programmation,
4) le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des comités interministériels,
5) le bureau de la sécurité et de la permanence,
6) le bureau des relations avec le citoyen,
7) Le bureau de veille technologique et d'assistance au secteur,
8) le bureau des affaires générales,
9) le bureau des relations avec les organisations et les associations,
10) le bureau de la coopération internationale, des relations extérieures et du partenariat
11) Le bureau chargé du système opérationnel de secours communications
12) les comités consultatifs.

Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment de :

• la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier,
• la ventilation et le suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment de :

• l'établissement et l'organisation des relations avec les organes d'information
• la collecte, l'analyse et la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère,
• promouvoir la communication au sein du département,
• assurer les activités d'accueil et de relations publiques.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un chargé de mission assisté d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 8. - Le bureau des études, de la planification et de la programmation est chargé notamment de :

• Centraliser, d'analyser et de diffuser les statistiques du ministère,
• Contribuer à l'élaboration des stratégies et de la politique générale du ministère,
• Entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en collaboration avec les structures concernées,
• Evaluer les résultats des plans de développement concernant les domaines relevant des attributions du ministère et de proposer les projets et programmes à inscrire dans ces plans.

Le bureau des études, de la planification et de la programmation est dirigé par un chargé de mission assisté d'un sous-directeur d'administration centrale et de deux chefs de services d'administration centrale.

Art. 9. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des comités interministériels est chargé notamment de :

• veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
• suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous-tutelles,
• établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau du suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints et des comités interministériels est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté d'un sous-directeur d'administration centrale et de deux chefs de services d'administration centrale.

Art. 10. - Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment de :

• la gestion des affaires de la sécurité interne du ministère,
• assurer et organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture,

Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 11. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment de :

• accueillir les citoyens, recevoir leurs requêtes et instruire ces requêtes, en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
• répondre aux citoyens directement ou par correspondance,
• renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
• centraliser et étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
• déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le responsable du bureau des relations avec le citoyen est nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 Juillet 1993 sus-visé.

Art. 12. - Le bureau de veille technologique et d'assistance au secteur est chargé notamment de :

• Assister les investisseurs dans l'étude de leurs projets et la constitution de leurs dossiers et les renseigner sur les procédures nécessaires à entreprendre en la matière,
• Assister les investisseurs auprès de différents services concernés du ministère pour la réalisation de leurs projets dans de bonnes conditions.
• Assurer les travaux de secrétariat du comité de veille technologique et le suivi de ses recommandations.

Le bureau de veille technologique et d'assistance au secteur est dirigé par un chargé de mission.

Art. 13. - Le bureau des affaires générales est chargé notamment d'étudier toute question à caractère général qui lui est soumise.

Le bureau des affaires générales est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 14. - Le bureau des relations avec les organisations et les associations est chargé notamment de veiller au suivi des dossiers relatifs aux organisations et associations et d'établir des rapports périodiques sur le travail de ces organisations.

Le bureau des relations avec les organisations et les associations est dirigé par un chargé de mission.

Art. 15. - Le bureau de la coopération internationale, des relations extérieures et du partenariat est chargé notamment de :

• la centralisation et le suivi des questions ayant trait à la coopération internationale, au partenariat et aux relations extérieures intéressant le département et les organismes sous-tutelles,
• la coordination avec les autres départements et les organismes internationaux et régionaux en ce qui concerne les questions entrant dans les domaines d'attribution du ministère,
• la promotion des relations avec les organismes internationaux et régionaux s'occupant des questions entrant dans les domaines d'attribution du ministère et des organismes sous-tutelles.

Le bureau de la coopération internationale, des relations extérieures et du partenariat est dirigé par un chargé de mission assisté d'un sous-directeur d'administration centrale et de deux chefs de services d'administration centrale.

Art. 16. - Le bureau chargé du système opérationnel de secours communications a notamment pour attributions :

• Le suivi en temps réel de la marche générale de différents services du ministère et des organismes sous-tutelles,

• La collecte et l'analyse des événements enregistrés aux niveaux central et régional et signalés par le bulletin de renseignements quotidiens,
• Le suivi permanent des dérangements techniques signalés,
• Le traitement des réclamations à caractère urgent soumises à l'attention du ministre,
• L'organisation et la supervision des réseaux des télécommunications de différents services du ministère,
• La coordination entre les différentes cellules opérationnelles de secours communications.

Le bureau chargé du système opérationnel de secours communications est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté d'un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 17. - La création, l'organisation et les attributions des comités consultatifs sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications.

CHAPITRE III

L'INSPECTION GENERALE DES COMMUNICATIONS

Art. 18. - L'inspection générale des communications est chargée sous l'autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant du ministère et des organismes, entreprises et association sous-tutelles.

Elle est chargée notamment de :

• effectuer toutes missions ou enquêtes à caractère administratif ou financier ou technique visant notamment la régularité des travaux de gestion, l'évaluation de la qualité de gestion et l'amélioration des circuits et méthodes de travail des services du ministère en vue de réduire les coûts de gestion,
• établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et les soumettre au ministre,
• assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités.

Art. 19. - Les membres de l'inspection générale des communications agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre chargé des communications.

Pour l'accomplissement de leurs tâches il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.

Art. 20. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au haut comité administratif et financier et au premier ministère (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 21. - Le corps de l'inspection générale des communications comprend les emplois fonctionnels suivants :

• inspecteur directeur général avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale : 1
• inspecteur directeur des communications avec rang et avantages de directeur d'administration centrale : 2
• inspecteur directeur adjoint des communications avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale : 6
• Inspecteur des communications avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale : 16.

Art. 22. - Outre le corps d'inspection visé à l'article 20, l'inspection générale des communications comprend une cellule du suivi des rapports chargée notamment de la mise à jour de la documentation et du traitement et du suivi des rapports de vérification et d'enquêtes.

La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du ministre des communications conformément aux dispositions du décret susvisé n°88-188 du 11 février 1988.

CHAPITRE IV

LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES COMMUNS

Art. 23. - La direction générale des services communs comprend :
1) La direction des ressources humaines,
2) La direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement,
3) La direction de la formation,
4) La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique,
5) La direction des affaires juridiques et du contentieux,
6) La direction de l'action sociale et culturelle,
7) La direction des archives et de la documentation,
8) Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés,

Art. 24. - La direction des ressources humaines est chargée notamment de :

• contrôler et coordonner l'activité des services extérieurs en matière de gestion des affaires du personnel,
• assurer la gestion du personnel de l'administration centrale et des centres spécialisés de Tunis,
• résoudre les problèmes d'ordre administratif et disciplinaire concernant le personnel,
• établir les arrêtés et les décisions permettant le bénéfice des différentes indemnités et primes,
• veiller à l'optimisation d'utilisation des ressources humaines et contrôler l'évolution des effectifs de la loi des cadres du ministère,
• étudier les problèmes de gestion du personnel et leur apporter les solutions adéquates,
• arrêter en collaboration avec les services concernés, les besoins en recrutement du personnel et préparer les prévisions budgétaires du ministère en matière de ressources humaines,
• arrêter en collaboration avec les services concernés, les besoins en matière de formation et de recyclage du personnel,
• organiser les travaux de promotion du personnel fonctionnaire et ouvrier,
• organiser les concours de recrutement et les examens professionnels intéressant le personnel.

Art. 25. - La direction des ressources humaines comprend deux (2) sous-directions :
A - La sous-direction des programmes et de la promotion avec deux (2) services :
1) - le service des programmes
2) - le service des concours et des promotions
B - La sous-direction des affaires administratives avec trois (3) services :
1) - le service de la gestion du personnel de l'administration centrale et des centres spécialisés de Tunis.
2) - le service de contrôle et de coordination administrative du personnel des services extérieurs du Nord.
3) - le service de contrôle et de coordination administrative du personnel des services extérieurs du Centre et du Sud.

Art. 26. - La direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement est chargée notamment de :

• préparer, présenter et exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement en collaboration avec les différents services centraux et extérieurs,
• élaborer les projets de règlements des budgets,
• assurer le mandatement et l'ordonnancement des salaires, indemnités et prestations sociales de l'ensemble du personnel du ministère,
• centraliser et suivre les certificats établis par les autres services constatant les recettes et dépenses budgétaires et hors budget engendrées par l'écoulement du trafic postal et financier, d'assurer la vérification de leur conformité avec les écritures comptables des situations mensuelles des receveurs et chefs de centres et d'en autoriser la prise en charge par l'agent comptable central,
• contrôler les situations mensuelles de comptabilité des receveurs et de l'agent comptable central et vérifier leur situation de caisse,
• assurer les relations avec les services compétents du ministère des finances en matière de comptabilité publique, organiser et réglementer les opérations comptables,
• contrôler les mouvements des fonds des comptables du budget annexe, fixer leurs réserves autorisées et leurs sous-caisses et vérifier les accusés de crédit,
• contrôler les lignes de mouvements de fonds effectuées par l'agent comptable central avec le service du contentieux de l'État,
• traiter et liquider le contentieux comptable (contentieux du paiement des pensions et des dépenses publiques, remise de débets et cautionnement des comptables),
• entreprendre toute étude en matière de bâtiments, d'équipements et de matériels roulants nécessaires au fonctionnement des divers services du ministère,
• contrôler et coordonner la gestion des bâtiments et des équipements entre les différents services centraux et extérieurs,
• veiller à la réalisation des programmes de construction des nouveaux bâtiments ou d'extension des bâtiments existants,
• procéder en collaboration avec les services concernés à l'acquisition des locaux, des terrains à bâtir et la location de bâtiments,
• assurer l'acquisition des fournitures et matériels pour les besoins des services centraux du ministère,
• gérer l'habillement de tout le personnel astreint au port de l'uniforme et celui bénéficiant du vêtement de travail ;
• contrôler les magasins centraux et régionaux.

Art. 27. - La direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement comprend trois (3) sous-directions et un (1) service :
A - La sous-direction du budget avec deux (2) services :
1) - le service du budget de fonctionnement
2) - le service du budget d'équipement
B - La sous-direction de l'ordonnancement avec deux (2) services :
1) - le service de la rémunération du personnel
2) - le service d'ordonnancement des dépenses de travaux et services.
C - La sous-direction des bâtiments et de l'équipement avec trois (3) services :
1) - le service des bâtiments
2) - le service du matériel roulant
3) - le service d'approvisionnement
D - Le service de contrôle des opérations comptables.

Art. 28. - La direction de la formation est chargée notamment de :

• veiller à la formation permanente du personnel
• organiser les cycles de perfectionnement et de recyclage au profit du personnel

• organiser et suivre le déroulement des stages du personnel
• suivre l'activité des écoles et des centres de formation relevant du ministère.
• mener les études en matière de formation et recyclage.

Art. 29. - La direction de la formation comprend deux (2) sous-directions:

A - la sous-direction des études et des stages avec deux (2) services :
1 - le service des études
2 - le service des stages

B - la sous-direction de la formation et du recyclage avec deux (2) services :
1 - le service du suivi des écoles et des centres de formation
2 - le service de la formation permanente

Art. 30. - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment de :

• coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative, avec les services concernés du premier ministère,
• étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative,
• étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du département et assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
• étudier les projets d'organisation administrative du département, des services extérieurs et des organismes qui en dépendent,
• veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et à améliorer le fonctionnement des services,
• veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
• étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du département, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter,
• assurer les relations avec les services concernés du premier ministère en matière d'informatique,
• développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du département.
• définir les normes et standards en matière de prestations informatiques,
• assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique.

Art. 31. - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique comprend trois (3) sous-directions :

A - La sous-direction de l'organisation et des méthodes avec deux (2) services :
1 - le service de l'organisation.
2 - le service des méthodes.

B - La sous-direction des études et du développement informatique avec deux (2) services :
1 - le service de la planification, du suivi et de la maintenance des applications.
2 - le service des projets informatiques.

C - La sous-direction de la production informatique avec deux (2) services :
1 - le service de l'exploitation,
2 - le service du système et réseaux.

Art. 32. - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment de :

• étudier et assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
• établir les consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
• concevoir et mettre en forme les projets de textes législatifs ou à caractère réglementaire en association avec les services concernés,
• étudier et suivre les affaires contentieuses du ministère,
• assurer la centralisation des affaires contentieuses introduites auprès des tribunaux et les relations avec le contentieux de l'État et le tribunal administratif.

Art. 33. - La direction des affaires juridiques et du contentieux comprend deux (2) sous-directions :

A/ La sous-direction des études juridiques avec deux (2) services :
1 - le service des consultations et des conventions internationales
2 - le service de la préparation et du suivi des textes réglementaires

B/ La sous-direction du contentieux avec deux (2) services :
1 - le service du contentieux civil et commercial.
2 - le service du contentieux administratif.

Art. 34. - La direction de l'action sociale et culturelle est chargée notamment de:

• veiller à l'animation et la coordination des activités des associations de mutualité (mutuelles et cantines...) de promotion sociale, culturelle et sportive du personnel du ministère et des organismes sous-tutelles (assistance, dispensaires, accueil, sports et loisirs...),
• l'impulsion, la coordination et la synthèse des différentes actions menées dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité du travail, l'ergonomie et la médecine de prévention,
• assurer la relation avec les établissements hospitaliers en matière d'examen d'aptitude physique des postulants aux divers emplois,
• assister les agents victimes d'accidents de travail,
• l'organisation et le suivi des activités du corps des assistants sociaux.

Art. 35. - La direction de l'action sociale et culturelle comprend deux (2) sous-directions :

A - la sous-direction de l'action sociale avec deux (2) services :
1 - Le service de la promotion sociale et de la gestion des cantines
2 - le service de la santé, de la prévoyance et de l'hygiène au travail

B - La sous-direction de l'action culturelle avec deux (2) services :
1 - Le service de la gestion, de l'assistance et du suivi des structures associatives.
2 - le service de la promotion culturelle.

Art. 36. - La direction des archives et de la documentation est chargée notamment de :

• L'élaboration et la mise en application du programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité et ce, en collaboration avec les archives nationales,
• Entreprendre des actions de coopération et l'échange d'expérience avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays,

• Etablir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et veiller à leur bonne application,
• Elaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et veiller à l'application de ses prescriptions,
• Collecter, organiser et conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés,
• Organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires et verser les archives définitives aux archives nationales,
• Acquérir et rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
• Accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
• Gérer le musée national des P.T.T., l'enrichir, le promouvoir et participer aux manifestations musérales à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Art. 37. - La direction des archives et de la documentation comprend :

A - La sous-direction de la gestion des archives avec deux (2) services :

1 - Le service des archives courantes
2 - Le service des archives intermédiaires

B - Le service de la documentation, de la bibliothèque et du musée national des P.T.T.

Art. 38. - Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés est chargé notamment de la centralisation et du suivi des dossiers soumis à l'examen de la commission départementale des marchés.

Le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE V

LES SERVICES SPECIFIQUES

Art. 39. - Les services spécifiques du ministère des communications comprennent :

• la direction générale des postes,
• la direction générale des techniques des communications.

Art. 40. - La direction générale des postes définit la politique générale des services postaux et financiers et détermine les moyens d'action nécessaires à leur fonctionnement et au développement de leurs produits. Elle élabore, négocie et exécute les chartes de gestion et le budget de la poste et propose les moyens de financement correspondant. Elle gère les moyens mis à sa disposition par la loi des finances.

La direction générale des postes comprend :

• le service des relations internationales,
• la direction du courrier,
• la direction du réseau postal,
• la direction des services financiers,
• la direction du contrôle, de la qualité et de la sécurité,
• la direction des moyens opérationnels et de la logistique de la poste.

Art. 41. - Le service des relations internationales est chargé notamment de :

• élaborer en concertation avec les directions concernées les études spécifiques en matière des services postaux et financiers,
• centraliser, mettre à jour et diffuser les documents émanant des organisations postales internationales (U.P.U ; U.P.A.P, etc...),

• préparer les dossiers aux réunions des organisations internationales (U.P.U- U.P.A.P etc...).

Art. 42. - La direction du courrier a pour mission d'organiser, superviser et contrôler toutes les opérations de tri, d'acheminement et de distribution des envois ordinaires, recommandés, normaux et rapides.

Elle est chargée notamment de :

• élaborer les normes, les procédures et les modes opératoires d'écoulement du trafic dans les centres de tri,
• établir les besoins en moyens humains et matériels,
• assurer les relations avec les services de la douane,
• contrôler l'écoulement du trafic et suivre la qualité de service,
• centraliser et analyser les rapports d'activité des centres de tri,
• organiser la collecte, le transport, l'acheminement et la distribution du courrier,
• traiter les affaires contentieuses du courrier.

Art. 43. - La direction du courrier comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction du tri et de la distribution avec deux (2) services :

1 - le service organisation
2 - le service de distribution.

B) La sous-direction de l'acheminement avec deux (2) services :

1 - le service acheminement,
2 - le service de l'aéropostale.

Art. 44. - La direction du réseau postal a pour mission le développement et la gestion du réseau des recettes postales.

Elle est chargée notamment de :

• arrêter le classement des recettes postales et fixer les tableaux de filières.
• définir la politique d'implantation des recettes postales et publipostes.
• établir la tarification des prestations postales,
• établir les tableaux de bord relatifs au fonctionnement des services des recettes postales,
• centraliser, vérifier et analyser les données statistiques de toute nature relatives au fonctionnement des services postaux,
• organiser la conférence des receveurs,
• élaborer les normes, les instructions et les modes opératoires des recettes postales,
• étudier les moyens susceptibles d'améliorer le fonctionnement des recettes postales,
• étudier et rationaliser les imprimés de la poste.

Art. 45. - La direction du réseau postal comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction des études et de développement avec deux (2) services :

1 - le service des études et de la tarification
2 - le service des statistiques et de la programmation.

B) La sous-direction de l'exploitation avec deux (2) services :

1 - le service de la gestion des recettes postales,
2 - le service des procédures et des techniques postales.

Art. 46. - La direction des services financiers est chargée notamment de :

• étudier l'organisation des services financiers et préparer leurs plans de développement,

• établir la réglementation relative aux produits financiers,
• collecter et analyser les informations statistiques de tous les produits financiers,
• mener les études de rentabilité et de productivité des services et des centres financiers et proposer toute mesure tendant à améliorer la qualité et l'efficacité des produits financiers,
• concevoir et définir les imprimés nécessaires à l'exploitation financière,
• effectuer les analyses de coût et de tarification,
• suivre le bon fonctionnement des différents services financiers et contrôler l'exécution de toutes les opérations financières.

Art. 47. - La direction des services financiers comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de la réglementation et du développement avec deux (2) services :

1 - le service des études et de développement,
2 - le service d'organisation, de réglementation et de tarification.

B) La sous-direction d'exploitation des centres financiers avec trois (3) services :

1 - le service des transferts financiers,
2 - le service des articles d'argents
3 - le service des chèques postaux et de la caisse d'épargne.

Art. 48. - La direction du contrôle, de la qualité et de la sécurité est chargée notamment de :

• procéder aux études visant l'amélioration de la qualité de service,
• mener les enquêtes et les vérifications en matière postale et financière,
• procéder aux contrôles et aux investigations tendant à relever les défaillances,
• étudier les marchés et suivre l'environnement concurrentiel de la poste,
• mener les actions nationales d'évaluation de la qualité de service,
• élaborer les rapports mensuels de synthèse de qualité.

Art. 49. - La direction du contrôle, de la qualité et de la sécurité comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction du contrôle et de la qualité avec deux (2) services :

1 - le service du contrôle et du suivi de la qualité,
2 - le service de la sécurité

B) La sous-direction de la promotion commerciale avec deux (2) services :

1 - le service de la promotion commerciale
2 - le service du traitement du contentieux.

Art. 50. - La direction des moyens opérationnels et de la logistique de la poste est chargée notamment de :

• déterminer les besoins en personnel de différents services relevant de la poste,
• assurer la gestion de toutes les affaires courantes du personnel relevant de la poste : attribution des congés, les travaux de notation, l'affectation, la mutation, l'instruction des réclamations etc ...,
• établir en collaboration avec la direction des ressources humaines, les programmes de formation du personnel, des stages et d'accueil des stagiaires,
• préparer les prévisions budgétaires (titre I et titre II) de la poste et en assurer le suivi d'exécution,

• arrêter les programmes des projets de bâtiments de la poste en collaboration avec les services concernés,
• programmer et acquérir le matériel roulant nécessaire au fonctionnement de l'ensemble des services de la poste, assurer son entretien et veiller à son utilisation rationnelle,
• assurer l'acquisition des fournitures et matériels nécessaires au bon fonctionnement des services postaux et financiers dans la limite des crédits inscrits,
• assurer l'acquisition et la distribution des équipements spécifiques conformément aux programmes préétablis annuellement,
• la maintenance des applications informatiques opérationnelles,
• la maintenance et l'exploitation du réseau informatique.

Art. 51. - La direction des moyens opérationnels et de la logistique de la poste comprend deux (2) sous-directions :

A - La sous-direction des moyens avec trois (3) services :

1) - le service des affaires générales
2) - le service des bâtiments et des matériels roulants
3) - le service de l'exploitation et de la maintenance informatique

B - La sous-direction de la logistique avec deux (2) services :

1) - le service des prévisions et du budget
2) - le service des achats.

Art. 52. - La direction générale des techniques des communications est chargée notamment de l'élaboration et du suivi de la planification stratégique et de la réglementation dans les domaines des télécommunications, de la télématique et de la télédiffusion.

Art. 53. - La direction générale des techniques des communications comprend :

1) la direction des radio-communications,
2) la direction des entreprises publiques,
3) La direction de l'homologation, des agréments et de la réglementation.

Art. 54. - La direction des radio-communications est chargée notamment de :

• La coordination de l'utilisation du spectre de fréquences radioélectriques.
• la gestion administrative du spectre de fréquences radioélectriques.

Art. 55. - La direction des radiocommunications comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de la coordination radioélectrique internationale avec deux (2) services :

1 - Le service de la coordination bilatérale
2 - Le service de la coordination multilatérale.

B) la sous-direction de la gestion du spectre radioélectrique avec deux (2) services :

1 - le service des analyses électromagnétiques
2 - le service de la gestion administrative du spectre électromagnétique.

Art. 56. - La direction des entreprises publiques est chargée notamment du suivi des activités des entreprises publiques placées sous la tutelle du ministère des communications.

Art. 57. - La direction des entreprises publiques comprend deux (2) sous-directions :

A) la sous-direction de l'analyse et des prévisions avec deux (2) services :

1 - le service des statistiques
2 - le service des programmes

B) la sous-direction du suivi de gestion avec deux (2) services :
1 - le service des études,
2 - le service du suivi des conseils d'administration

Art. 58. - La direction de l'homologation, des agréments et de la réglementation est chargée notamment de la gestion et du suivi des autorisations et des licences à accorder dans le cadre de l'application de la réglementation en vigueur en matière des télécommunications, de télématique et de télédiffusion.

Art. 59. - La direction de l'homologation, des agréments et de la réglementation comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de l'homologation et des agréments avec deux services :
1 - Le service de l'homologation des terminaux et systèmes
2 - Le service des agréments

B) La sous-direction de la réglementation des communications avec deux services :
1 - Le service de la normalisation
2 - Le service de la réglementation.

CHAPITRE VI

LES SERVICES EXTERIEURS

Art. 60. - Les services extérieurs du ministère des communications comprennent :

• Les postes comptables publics,
• Les centres et bureaux directeurs spécialisés,
• Les centres d'exploitation.

Art. 61. - Les attributions et l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications sont définis par décret sur proposition du ministre chargé des communications.

Art. 62. - La création, les attributions et l'organisation des centres et bureaux directeurs spécialisés sont prononcées par décret sur proposition du ministre chargé des communications.

Art. 63. - La création, les attributions et l'organisation des centres d'exploitation sont prononcées par arrêté du ministre chargé des communications.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Art. 64. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 65. - Les ministres des finances et des communications sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali