Décret n° 97-569 du 31 mars 1997, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989 ;

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 ;

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire ;

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45 tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 ;

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié par le décret n° 95-1094 du 24 juin 1995 et par le décret n° 95-1736 du 25 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis des ministres des finances et de développement économique ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier. - L'article 5, l'alinéa 2 de l'article 7 et les articles 12, 13 et 14 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 5 (nouveau). - Le ministre de l'agriculture accorde les aides financières aux organismes et entreprises prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent décret après avis de la commission consultative instituée par l'article 7 du présent décret.

Les aides financières accordées au profit des unités de pêche et des entreprises d'aquaculture pour la réalisation des opérations de mise à niveau prévues à l'alinéa 2 de l'article premier du présent décret doivent faire l'objet d'une décision du gouverneur sur proposition de la commission régionale d'octroi d'avantages prévue à l'article 7 (nouveau) du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé.

Art. 12 (nouveau). - Les aides financières du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour la réalisation des opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture prévues à l'article 9 du présent décret, sont servies comme suit :

1 - Pour les investissements matériels : les primes sont servies selon les modalités et les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé.
2 - Pour les investissements immatériels : les primes sont servies en une seule tranche et ce après l'achèvement de la réalisation des opérations d'investissement.

Lesdites primes sont servies sur la base d'un constat établi par les services des commissariats régionaux au développement agricoles.

Art. 13 (nouveau). - Sauf cas de force majeure, les bénéficiaires sont déchus de leurs droits aux primes prévues par la décision d'octroi des aides financières, en cas de non commencement d'exécution du programme de la mise à niveau dans un délai d'un an à partir de la date de signature de ladite décision.

Art. 14 (nouveau). - Sauf cas de force majeure, la non exécution, partielle ou le non respect du programme de mise à niveau objet de la décision d'octroi des aides financières entraîne la déchéance partielle du droit du bénéficiaire aux avantages prévus par le présent décret.

La déchéance totale entraîne le remboursement total de toutes les primes, la déchéance partielle entraîne le remboursement partiel des primes et ce en rapport avec ce qui a été réalisé.

La déchéance du droit du bénéficiaire à la prime de la mise à niveau tel que fixée à l'article 9 du présent décret est effectuée par décision du gouverneur territorialement compétent après avis de la commission régionale d'octroi d'avantages prévues à l'article 7 (nouveau) du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé qui doit préalablement entendre le bénéficiaire concerné dûment convoqué.

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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