Arrêté du ministre des communications du 29 mars 1997, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 95-980 du 29 mai 1995, chargeant Monsieur Slaheddine Khiari, inspecteur général de travail, des fonctions de directeur des affaires juridiques et sociales au ministère des communications,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Khiari, inspecteur général de travail, directeur des affaires juridiques et sociales est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Slaheddine Khiari, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friaâ

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui