Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 93-1858 du 11 septembre 1993, chargeant Monsieur Belgacem Ben Khoud, inspecteur en chef des P.T.T, des fonctions de directeur du budget et de la comptabilité au ministère des communications,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Ben Khoud, inspecteur en chef des P.T.T, directeur du budget et de la comptabilité est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 594Art. 2. - Monsieur Belgacem Ben Khoud, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friaâ
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui