Le ministre de la justice,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions de ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 97-124, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel, ministère de la justice,
Vu le décret n° 97-321 du 4 février 1997, portant nomination de Monsieur Zouhaïer Skander, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la justice à compter du 1er février 1997,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zouhaïer Skander chef de cabinet du ministre de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui