Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 mars 1997, fixant le modèle de bilan pédagogique et financier exigible des établissements privés de formation professionnelle

Publié au Journal Officiel n° 28 du 8 avril 1997, page 585

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 54,

Vu le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle publié par l'arrêté du 18 janvier 1996 et notamment son article 41,

Arrête :

Article unique. - En vertu de l'article 54 de la loi d'orientation de la formation professionnelle susvisée, les établissements privés de formation professionnelle doivent déposer auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente un bilan pédagogique et financier annuel conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Tunis, le 29 mars 1997.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 586

REPUBLIQUE TUNISIENNE

—«o»—

MINISTERE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER D'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Au titre de l'année ...

  • Article 54 de la loi d'orientation de la formation professionnelle.
  • Article 41 du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle.

Ce bilan doit être déposé auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

1. IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT
Etablissement : ...
Adresse : ...
Tél : ... Fax : ...
Agrément n° : ...
Gérant : ...
Directeur : ...
2. PERSONNEL D'ENCADREMENT ET DE FORMATION
NombreNombre d'heures annuelles de formation
2.1 - Personnel d'encadrement......
2.2 - Formateurs permanents......
2.3 - Formateurs vacataires......
2.4 - Formateurs étrangers......
TOTAL......
p. 587
3. BILAN PEDAGOGIQUE
3.1 - FORMATION INITIALE
REPARTITION DES STAGIAIRES PAR NIVEAU ET SPECIALITE
SpécialitéNiveau scolaire exigéNiveau de formationFormation réaliséeEffectifs stagiaires en cours de formation
Effectifs inscritsEffectifs formésEffectifs diplômés
Ensembledont femmesEnsembledont femmesEnsembledont femmesEnsembledont femmes
TOTAL
3.2 FORMATION CONTINUE
Domaines de formation (1)Cadres supérieursCadres moyensAgents d'exécutionNombre d'entreprise bénéficiaires
ensembledont femmesensembledont femmesensembledont femmes
3.3 FORMATION-INSERCTION
SpécialitéNombre d'entreprisesNombre de bénéficiairesDurée de formation
ensembledont femmesheuresmois

(1) Joindre une liste des thèmes réalisés, des formateurs intervenants et des conditions de réalisation pour chaque domaine de formation, selon le modèle ci-joint

p. 588
3.4 AUTRES ACTIVITES DE FORMATION
Nature de l'activitéNombre de bénéficiairesNombre d'entreprises
3.5 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT DES FORMATEURS
Formateur (Nom et Prénom)Spécialité enseignéeNature de la formationStructure organisatriceDurée
p. 589
4. BILAN FINANCIER
4.1 RECETTES
ActivitésMontant
Formation initiale
Formation continue
Formation-insertion
Autres activités de formation :
Autres recettes :
Total
4.2 DEPENSES
Nature des dépensesMontant
Frais de rémunération du personnel
Frais de fonctionnement
Frais fixes
Autres dépenses :
Total
4.3 INVESTISSEMENTS
Nature de l'investissementMontantSource de financement (2)
Total

(2) Ressources propres / Bancaires / Autres

Fait à ... le, ...
Signature
(Nom et qualité)

p. 590

LISTE DES THEMES DE FORMATION

DOMAINE DE FORMATION : ...

ThèmeFormateursNbre d'actionsNbre d'entreprisesNbre de bénéficiairesLieuDuréeSource de financement (3)
HeuresJours

(3) indiquer :
1 - Ressources propres
2 - Ristourne sur la taxe de formation professionnelle
3 - FIAP
4 - Subvention de l'Etat au titre des investissements technologiques
5 - PRONAFOC
6 - Autres ...

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 mars 1997, JORT n° 28 du 8 avril 1997, p. 585.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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