Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 mars 1997, fixant le modèle de bilan pédagogique et financier exigible des cabinets privés de formation

Publié au Journal Officiel n° 28 du 8 avril 1997, page 580

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 54,

Vu le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation publié par l'arrêté du 6 août 1996 et notamment son article 30,

Arrête :

Article unique. - En vertu de l'article 54 de la loi d'orientation de la formation professionnelle susvisée, les cabinets privés de formation doivent déposer auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente un bilan pédagogique et financier annuel conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Tunis, le 29 mars 1997.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 581

REPUBLIQUE TUNISIENNE

—«o»—

MINISTERE DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER DE CABINET

PRIVE DE FORMATION

Au titre de l'année ...

  • Article 54 de la loi d'orientation de la formation professionnelle.
  • Article 30 du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation.

Ce bilan doit être déposé auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

1. IDENTIFICATION DU CABINET

Cabinet : ...
Adresse : ...
Tél : ... Fax : ...
Agrément n° : ...
Gérant : ...
Directeur ou responsable de formation (1) : ...

2. PERSONNEL D'ENCADREMENT ET DE FORMATION

NombreNombre de jours de formation
2.1 - Personnel d'encadrement......
2.2 - Formateurs permanents......
2.3 - Formateurs vacataires......
2.4 - Formateurs étrangers......

(1) Barrer la mention inutile

p. 582
3. BILAN PEDAGOGIQUE
3.1 - ETUDES
Nature des étudesNombre d'actionsNombre d'entreprises bénéficiaires
Identification des besoins de formation......
Elaboration des plans de formation......
.........
3.2 - FORMATION CONTINUE
Domaines de formation (2)Formation intra-entrepriseFormation inter-entreprises
Nombre d'actionsNombre d'entreprisesNombre de bénéficiairesNombre d'actionsNombre d'entreprisesNombre de bénéficiaires
Domaines techniques..................
Gestion et management..................
Bureautique et informatique..................
Autres domaines..................
NOMBRE DE BENEFICIAIRES PAR CATEGORIE
Cadres supérieursCadres moyensAgents d'exécution
Ensembledont femmesEnsembledont femmesEnsembledont femmes
Formation intra-entreprise..................
Formation inter-entreprises..................

(2) Joindre une liste des thèmes réalisés, des formateurs intervenants et des conditions de réalisation pour chaque domaine, selon le modèle ci-joint.

p. 583
3.3 FORMATION - INSERTION
SpécialitéNombre d'entreprisesNombre de bénéficiairesDurée de formation
ensembledont femmeheuresmois
3.4 MISE EN PLACE DE STRUCTURES
DE FORMATION AU SEIN DES ENTREPRISES
EntrepriseNature de la structure
de formation
Résultats enregistrés
3.5 AUTRES ACTIVITES LIEES A LA FORMATION
CONTINUE ET LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Nature de l'activitéEntreprises bénéficiaires
p. 584
4. BILAN FINANCIER
4.1 RECETTES
ActivitésMontant
Etudes...
Formation continue...
Formation-insertion...
Mise en place de structures de formation au sein des entreprises...
Autres activités :...
Total...
4.2 DEPENSES
Nature des dépensesMontant
Frais de rémunération du personnel...
Dépenses de fonctionnement...
Frais fixes...
Autres dépenses :...
Total...
4.3 INVESTISSEMENTS
Nature de l'investissementMontantSource de financement (3)
.........
.........
.........
.........
.........
.........
.........
.........
.........
.........
.........
.........
.........

(3) Ressources propres / Bancaires / Autres

Fait à ... le, ...
Signature
(Nom et qualité)

p. 585

LISTE DES THEMES DE FORMATION

DOMAINE DE FORMATION : ...

ThèmeFormateursNbre d'actionsNbre d'entreprisesNbre de bénéficiairesLieuDuréeSource de financement (4)
HeuresJours

(4) indiquer :

1 - Ressources propres
2 - Ristourne sur la taxe de formation professionnelle
3 - FIAP
4 - Subvention de l'Etat au titre des investissements technologiques
5 - PRONAFOC
6 - Autres ...

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 mars 1997, JORT n° 28 du 8 avril 1997, p. 580.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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