Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs,
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire, tel qu'il est modifié par le décret n° 92-725 du 20 avril 1992,
Vu le décret n° 82-1321 du 24 septembre 1982, fixant le statut particulier du cadre technique des géologues de l'Etat,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 95-304 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 91-224 du 4 février 1991, fixant l'organisation et les attributions du centre d'essais et des techniques de la construction,
Arrête :
Article premier. - Il est créé au centre d'essais et de techniques de la construction des commissions administratives paritaires pour les différentes catégories d'agents désignés ci-après conformément aux dispositions du décret susvisé n° 90-1753 du 29 octobre 1990.
- 1ère commission : ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal et grades équivalents de la catégorie "A1",
- 2ème commission : ingénieur des travaux, administrateur et grades équivalents de la catégorie "A2",
- 3ème commission : ingénieur adjoint, attaché d'administration et grades équivalents de la catégorie "A3",
- 4ème commission : adjoint technique, secrétaire d'administration et grades équivalents de la catégorie "B",
- 5ème commission : agent technique, commis d'administration agent d'accueil et grades équivalents des catégories "C" et "D",
- 6ème commission : ouvriers de la première unité (catégories I, II, III),
- 7ème commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories IV, V, VI, VII),
- 8ème commission : ouvriers de la troisième unité (catégories VIII, IX, X).
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
- 1ère commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentant du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 2ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentant du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 3ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentant du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 4ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentant du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 5ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentant du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 6ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentant du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 7ème commission : représentants de l'administration :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
représentant du personnel :
- 2 titulaires
- 2 suppléants
- 8ème commission : représentants de l'administration :
- 1 titulaire
- 1 suppléant
représentant du personnel :
- 1 titulaire
- 1 suppléant.
Art. 3. - Le directeur du centre d'essais et des techniques de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1997.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui