Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du 20 janvier 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère aux usagers et des conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère des finances peuvent exiger la certification des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
a) légalisation de signature :
- procuration pour remplacer le contribuable,
- autorisation pour l'exploitation d'un local commercial par une personne ayant un lien de parenté avec le propriétaire,
- engagement de non cession des biens d'équipement acquis sous le régime suspensif en cas de non présence de l'intéressé,
- procuration en cas de demande d'obtention d'une copie certifiée conforme d'un acte enregistré,
- actes sous seing privé touchant la situation d'immeubles immatriculés (article 378 du code des droits réels) lors de leur présentation à l'enregistrement,
- actes sous seing privé portant procuration pour la constitution de sociétés anonymes (déclaration de souscription, l'état des versements en application des articles 54 et 69 du code du commerce),
- actes sous seing privé portant procuration pour retrait de fonds ou valeurs (hypothèques) auprès de comptables publics,
- actes sous seing privé portant nantissement agricole lors de leur dépôt auprès des recettes des finances (article 6 du décret du 11 avril 1935) quand ils ne sont pas rédigés par un officier public,
- procuration pour l'obtention de la taxe unique de compensation sur les transports routiers,
- soumission générale suite octroi d'un régime d'entrepôt sous douane, magasins et aires de dédouanement (entrepôt franc, entrepôt industriel),
- soumission générale de crédit d'enlèvement,
- contrat de vente / achat d'un véhicule étranger, immatriculé au nom de l'ancien propriétaire,
b) Certification de conformité des copies à l'original :
- copie de l'autorisation administrative pour l'exercice d'une activité,
- attestation d'inscription dans un ordre pour l'exercice d'une profession non commerciale,
- enregistrement d'une copie d'un contrat ou d'un acte sous seing privé,
- copies des actes présentés à l'enregistrement après visa de la direction générale du contrôle fiscal,
- copies des actes portant nantissement agricole en application de l'article 6 du décret du 11 avril 1935,
- copie de la carte grise du véhicule étranger lors du dédouanement,
- copie du contrat de vente/achat du véhicule étranger, au moment de sa déclaration, pour lui assigner un régime douanier.
Art. 2. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article premier du présent arrêté les services concernés doivent, selon le cas, se limiter à demander :
- soit des copies ordinaires des documents exigés,
- ou d'une simple signature de l'intéressé avec mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance,
- ou d'une déclaration sur l'honneur avec simple signature de l'intéressé et mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui