Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-24 du 29 juillet 1996 et notamment l'article (33-10),
Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur.
Vu le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-498 du 25 mars 1996.
Vu l'avis du ministre des finances.
Vu l'avis du ministre du développement économique.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de l'agence de promotion de l'investissement extérieur est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de l'organigramme de l'agence de promotion de l'investissement extérieur s'effectue sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans l'agence.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de l'article 10 (bis) de la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 3. - L'agence est appelée à établir un manuel de personnes fixant les règles à suivre pour l'accomplissement des charges tâche relevant de chaque structure de l'agence de promotion de l'investissement extérieur.
Un manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère mis à jour.
Art. 4. - Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la gestion du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali