Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse,
Vu la délibération du conseil municipal de Sousse dans sa séance du 28 décembre 1993,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et du domaine de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse des immeubles nécessaires à l'ouverture des rues indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° T.F | Nature de la propriété | Lieu | Superficie exproprié | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | N. I. | Terrain bâti | Cité Bouhsina | 100 m2 | Sassi Ben Ali Dhrif |
| 2 | N. I. | Terrain bâti | Cité Bouhsina | 150 m2 | Ahmed Ben Ali Jomaa |
| 3 | N. I. | Terrain bâti | Cité Ezzahra | 94 m2 (une partie) | Jomaa Ben Maktouf Ben Jomaa |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grevant ou qui pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali