Le ministre du transport,
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978,
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 92-1904 du 26 octobre 1992, portant réglementation des transports routiers de marchandises, tel que modifié par le décret n° 97-619 du 7 avril 1997,
Vu l'arrêté du 18 novembre 1992, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport de marchandises pour le compte d'autrui et les modalités de délivrance des cartes d'exploitation des véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte et pour le compte d'autrui,
Arrête :
Article premier. - Les articles 2, 4, 18, 21, 22, 23, 24 et 25 de l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé sont abrogés et remplacés comme suit :
Art. 2. - (nouveau) : tout véhicule affecté au transport de marchandises pour propre compte et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse, douze (12) tonnes, doit être muni d'une carte d'exploitation délivée par les services compétents du ministère du transport valable pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelable.
Art. 4. - (nouveau) : toute demande de carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :
- photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- photocopie de la déclaration d'existence délivrée par les services fiscaux, ou engagement sur l'honneur portant sur l'exercice de l'activité agricole pour les agriculteurs et de pêche pour les pêcheurs.
Art. 18. - (nouveau) : l'autorisation de transport de catégorie 2 ne peut être acordée qu'à la personne morale remplissant les conditions suivantes :
- avoir la nationalité tunisienne
- avoir pour objet social le transport de marchandises pour le compte d'autrui
- être inscrite au registre de commerce
- disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules automobiles immatriculés en Tunisie et remplissant les conditions prévues par le chapitre III du présent arrêté.
- son représentant légal doit jouir de ses droits civiques.
Art. 21. - (nouveau) : l'autorisation de transport de catégorie 2 n'est délivrée qu'après production dans le délai prévu à l'article 20 ci-dessus, des pièces suivantes :
1) un certificat d'inscription au registre de commerce
2) une photocopie de la carte d'identification fiscale
3) une photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter
4) une copie des statuts de la société
5) une photocopie de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'extrait de l'acte constitutif.
Art. 22. - (nouveau) : pour l'obtention d'une autorisation de transport de catégorie 1, l'intéressé doit disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule de transport de marchandises ayant un âge ne dépassant pas quatre (4) ans à la date de notification de l'accord de principe.
Art. 23. - (nouveau) : pour l'obtention d'une autorisation de transport de catégorie 2, l'intéressé doit disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules totalisant au minimum 100 tonnes de charge utile.
Ce parc minimal doit être composé de véhicules neufs totalisant au moins 75 tonnes de charge utile. Le reste de ce parc peut être composé de véhicules usagés dont l'âge ne doit pas dépasser 4 ans à la date de notification de l'accord de principe.
Est considéré neuf, tout véhicule dont l'âge ne dépasse pas un (1) an à la date de notification de l'accord de principe.
Art. 24. - (nouveau) : tout véhicule autorisé à effectuer le transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC excède, douze (12) tonnes, doit être équipé :
1 - d'un disque autocollant rouge de 10 cm de diamètre.
Ce disque doit être collé à l'angle supérieur droit du pare-brise
2 - d'un panneau de forme rectangulaire et de dimensions 40cm× 25cm. Ce panneau doit être de couleur blanche et porter en rouge et en langue arabe le nom et le domicile du titulaire de l'autorisation.
Il doit être fixé à l'arrière du côté droit du véhicule, son bord inférieur doit être au moins à 50~cm du sol.
Art. 25. - (nouveau) : tout véhicule affecté au transport de marchandises pour le compte d'autrui et dont le PTAC dépasse, douze (12) tonnes, doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services du ministère du transport.
La durée de validité maximale de cette carte est de cinq (5) ans renouvelables.
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est abrogé.
Tunis, le 10 avril 1997.
Le Ministre du Transport
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui