Arrêté du ministre du transport du 10 avril 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 95-2567 du 25 décembre 1995,

Vu le décret n° 85-268 du 15 février 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités

publicques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère du transport un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10).

Art. 2. - Les épreuves de l'examen susvisé se dérouleront à Tunis le 31 mai 1997 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 30 avril 1997.

Tunis, le 10 avril 1997.

Le Ministre du Transport
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION