Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 95-991 du 5 juin 1995, chargeant Monsieur Noureddine M'rabet, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice à partir du 1er juin 1995,
Vu le décret n° 97-124 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de la justice,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine M'rabet, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est autorisé à Monsieur Noureddine M'rabet, de donner délégation de signature aux fonctionnaires de la catégorie A et B et qui sont sous sa tutelle.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui