Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu l'article 70 de la constitution,
Vu la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 90-75 du 7 août 1990,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi de finances n° 69-64 du 31 décembre 1969 et notamment son article 20 relatif aux tébalissements publics relevant du Premier ministère,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1805 du 21 octobre 1988, portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social et notamment son article 3,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 3 du décret susvisé n° 88-1805 du 21 octobre 1988 un troisième alinéa libellé ainsi qu'il suit :
Article 3 - alinéa 3. - Le secrétaire permanent peut être chargé de l'un des emplois fonctionnels suivants : directeur ou sous-directeur d'administration centrale prévus par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali