Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 13 du tableau "A" qui lui est annexé,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment le paragraphe 7.6.2 du titre II de ses dispositions préliminaires,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95,
Vu le décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
p. 719Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est ajoutée à la liste des plans et semences annexée au décret n° 96-93 du 24 janvier 1996 susvisé au niveau de son point 4 relatif aux plants des arbres fruitiers ce qui suit :
060299.0 : - Plants de noyers, de noisetiers et de châtaigniers.
Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali