Arrêté du ministre du commerce du 22 avril 1997, portant délégation de signature

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut de général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-10 du 3 janvier 1994, portant nomination de Monsieur Bouallègue Ben Bouallègue, cadre à la banquerie du port de Tabarka, en qualité de chargé de mission pour occuper le point de directeur général du commerce extérieur à la vie financière de l'économie nationale,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministre du commerce,

Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministre du commerce,

Vu le décret n° 96-1123 du 15 juin 1996, portant nomination du ministre du commerce,

Arrêté :

Article premier. - Conformément aux dispositions du code de la République de l'article premier du décret susvisé n° 75-384

du 17 juin 1975, Monsieur Bouallègue Ben Bouallègue, directeur général du commerce extérieur est habilité à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 1997.

Le Ministre du Commerce
Mondber Zmuddi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui