Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-1910 du 9 octobre 1995, portant nomination de Monsieur Mohsen Laroui, conseiller des services publics, en qualité de directeur général de la concurrence et du commerce intérieur au ministère du commerce,
Vu le décret n° 96-1123 du 15 juin 1996, portant nomination du ministre du commerce.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Laroui, directeur général de la concurrence et du commerce intérieur est autorisé à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 1997.
Le Ministre du Commerce
Mondber Zmuddi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui