Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un titre IV s'intitulant "Assurance à l'Exportation" et comportant les articles 101 à 109 suivants :
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 101. - L'assurance à l'exportation couvre les opérations d'exportation ainsi que les opérations connexes contre les pertes résultant de la réalisation des risques commerciaux et non commerciaux ou l'un de ces deux risques tels que définis dans les articles 104 et 105.
Art. 102. - L'assurance à l'exportation peut être contractée par :
1) Les personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations d'exportation.
2) Les banques et les institutions financières pour les crédits qu'elles octroient soit aux personnes visées dans le paragraphe 1er du présent article soit à leurs acheteurs.
Art. 103. - Les dispositions des articles 5, 9 et 11 du présent code ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance à l'exportation.
Chapitre II
Les risques
Art. 104. - Sont considérés risques non commerciaux :
1) la non exécution par l'acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite de la survenance d'une guerre civile ou étrangère, troubles, révolution ou émeute dans le pays de l'acheteur ou celui du garant, d'une dépossession, saisie ou d'une confiscation exercée par les autorités du pays de l'acheteur sur la marchandise expédiée, ou d'un moratoire, nationalisation, annulation, suspension ou non renouvellement des licences d'importation ou interdiction d'entrée de la marchandise, ou par suite de tout autre événement analogue.
2) la non exécution par l'acheteur ou le garant de ses engagements contractuels lorsque cet acheteur ou ce garant est une administration publique ou une entreprise chargée d'un service public.
3) la non exécution par l'acheteur ou le garant de ses engagements contractuels par suite d'une catastrophe naturelle survenue dans le pays de l'acheteur ou du garant.
4) le non transfert des fonds à cause des mesures législatives ou administratives intervenues dans le pays de l'acheteur ou du garant.
Art. 105. - Sont considérés risques commerciaux, la non exécution par l'acheteur ou le garant de ses engagements contractuels lorsque cet acheteur ou ce garant est une personne autre que celles mentionnées dans le paragraphe 2 de l'article 104.
Art. 106. - L'assurance à l'exportation ne couvre pas les pertes résultant du non respect par l'assuré des clauses du contrat d'exportation ou des lois et des règlements en vigueur dans le pays de l'acheteur ou celui du garant.
Chapitre III
Fonds de garantie des risques à l'exportation
Art. 107. - Il est créé un fonds intitulé "Fonds de Garantie des Risques à l'Exportation" dont l'objet est de réassurer les risques non commerciaux visés par l'article 104.
Ce fonds peut aussi réassurer les risques commerciaux relatifs aux opérations d'exportation qui comportent un intérêt essentiel pour l'économie nationale.
Art. 108. - Les garanties visées par l'article 107, sont délivrées contre paiement de primes de réassurance.
Les ressources du fonds comprennent en plus de ces primes les récupérations au titre des indemnisations servies ainsi que toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées par la législation ou la réglementation.
Art. 109. - La gestion du fonds de Garantie des Risques à l'Exportation est confiée à une société spécialisée en assurance à l'exportation en vertu d'une convention conclue entre le ministre des finances et cette société.
Les modalités et conditions de fonctionnement du Fonds de Garantie des Risques à l'Exportation sont fixées par décret.
Art. 2. - Le Fonds de Garantie des Risques à l'Exportation institué par l'article 107 du code des assurances est substitué au Fonds de Garantie des Risques de Crédit à l'Exportation institué par l'article 12 de la loi n° 84-40 du 23 juin 1984 telle que modifiée par la loi n° 88-85 du 16 juillet 1988, dans tous ses droits et ses engagements en cours avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions de la loi n° 84-40 du 23 juin 1984 relative à l'assurance crédit à l'exportation telle que modifiée par la loi n° 88-85 du 16 juillet 1988.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 avril 1997.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 788