Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission,
Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires,
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études, des examens et du statut légal des auditeurs de justice,
Vu l'arrêté du 7 mai 1996, fixant le programme du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription au tableau des notaires,
Arrête :
Article premier. - L'inscription des candidats au concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires est soumise à un concours dont la date du déroulement, le lieu, la date de la clôture de la liste des candidatures ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2. - Sont autorisés à participer au concours, les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1) avoir la nationalité Tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Jouir des droits civiques et politiques et ne pas avoir des antécédents judiciaires;
3) Etre titulaire de la maîtrise en sciences juridiques de l'une des facultés de droit ou d'un diplôme étranger équivalent.
4) Ne pas avoir plus de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours.
5) Etre en position régulière à l'égard du service national.
Art. 3. - Le concours comprend des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission définitive.
Les épreuves écrites :
1) Epreuve portant sur le droit du statut personnel : durée 3 heures - coefficient 1.
2) Epreuve portant sur le droit civil : durée 3 heures - coefficient 1.
3) Epreuve portant sur le droit réel : durée 3 heures - coefficient 1.
Les épreuves orales :
1) Epreuve portant sur le statut légal des notaires et leurs obligations en matière de timbre et d'enregistrement : préparation 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.
2) Epreuve portant sur le droit commercial : préparation 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.
3) Epreuve portant sur le droit de procédures civile et commercial : préparation 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.
4) Epreuve portant sur le droit pénal : préparation 20 minutes - exposé : 15 minutes - coefficient 1.
Le programme des épreuves écrites et orales est fixé à l'annexe ci-jointe.
Art. 4. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue Arabe ou en langue Française selon le choix du candidat.
Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue Française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves écrites susvisées à l'article 3 sus indiqué en langue Arabe.
Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 5. - Le candidat au concours doit joindre à l'appui de sa demande de candidature les pièces suivantes :
a) Lors du dépôt de la candidature :
1 - une demande de candidature avec signature non légalisée adressée au ministère de la justice.
2 - Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3 - Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.
4 - quatre enveloppes affranchies portant le nom du candidat et son adresse.
b) après l'admissibilité aux épreuves écrites :
Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - Un extrait du casier judiciaire (original) datant de moins d'un an.
2 - un extrait de naissance datant de moins d'un an.
3 - Un certificat médical (original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de sa profession sur tout le territoire de la République.
4 - Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7. - La composition du jury du concours est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 8. - Le jury ne peut délibérer que si les membres présents représentent plus que la moitié, en cas de parité la voix du président prévaut.
Art. 9. - Le jury du concours choisit les sujets des épreuves écrites et des exposés oraux, et place les sujets des épreuves écrites dans des enveloppes cachetées portant les mentions suivantes :
- Epreuve n°...
- Concours pour l'inscription au tableau des notaires, cette enveloppe doit être ouverte par l'un des membres du jury en présence des candidats.
Art. 10. Les feuilles du concours des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Les notes accordées pour chaque matière sont comprises entre zéro (0) et vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. - Le candidat ne peut participer aux épreuves écrites et orales qu'après avoir présenté sa carte d'identité nationale ou tout autre document officiel prouvant son identité.
Art. 12. - Il est interdit aux candidats durant les épreuves de :
a) consulter tout document, imprimé ou écrit autre que les documents autorisés par le jury.
b) Parler entre eux ou se procurer des renseignements de l'extérieur.
c) quitter le lieu du concours sans permission d'un des surveillants des épreuves.
d) quitter définitivement la salle du concours sans remettre les feuilles des épreuves.
Art. 13. - Les candidats doivent se soumettre aux règles de surveillance et d'organisation prévues par cet arrêté, tout contrevenant sera expulsé de la salle du concours.
Tout candidat qui commet une fraude sera expulsé de la salle du concours et privé de participer aux concours des notaires et des huissiers de justice pendant une durée de 5 ans.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - N'est admis aux épreuves écrites, que celui qui obtient au total 30 points au moins pour toutes les épreuves écrites et qui n'a pas eu une note éliminatoire.
Est considérée comme note éliminatoire dans l'une des épreuves écrites, toute note inférieure à 8/20.
N'est admis définitivement que celui qui obtient au total 70 points au moins aux épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 15. - Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite et ce dans la limite du nombre des postes offerts.
Art. 16. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement au concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 18. - Le jury peut admettre un nombre inférieur aux postes prévus eu égard au niveau général des candidats, mention doit être faite aux procès verbaux des délibérations avec motivation.
Tunis le, 25 avril 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Concours d'entrée à l'institut supérieur de la Magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires
Annexe relative au programme du concours
1) Droit du statut personnel :
mariage - divorce - pension alimentaire - garde - dispositions relatives au disparu - succession - interdiction et émancipation - testament - donnation - état civil - transcription des actes de mariage - tutelle publique - tutelle officieuse - adoption.
2) Droit civil :
capacité - obligation et libération - contrats et quasi-contrats - obligations : existence, transmission - extinction - responsabilité civile - mandat - caution - transaction - louage - dépôt - prêt - sociétés.
3) Droit réel :
immeubles (par nature et par destination) - immeubles immatriculés - copropriété - privilège - garanties réelles (gage, nantissement, hypothèque).
4) Statut légal :
inscription au tableau - fonctions - positions légales des notaires - droits - devoirs - discipline - chambre des notaires - association nationale des notaires.
5) Droit commercial :
actes de commerce - livres de commerce - sociétés commerciales - fonds de commerce - effets de commerce - registre de commerce - contrat des opérations de commissions - contrat de courtage - contrat de transport et des commissions de transport - contrat de compte courant.
6) Droit de procédure civile et commerciale :
dispositions générales - compétences territoriales - compétences d'attribution - jugement - ordonnances sur requêtes - voies de recours (délais, effets) - requête civile - prescription des jugements - tierce opposition - demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles - interruptions d'instance - exécution des jugements étrangers - saisies conservatoires - saisies arrêt - saisies des immeubles.
7) Droit pénal :
- Droit pénal général :
infraction - éléments constitutifs - différentes infractions - inculpé - auteur principal - complice - responsabilité pénale - les irresponsabilités pénales - faits justificatifs - excuses absolutoires - peines - circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.
- Droit pénal spécial :
abus de confiance qualifié - faux - escroquerie.