Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu le décret n° 96-2477 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif
Décret :
Article premier. - Sont réduits à 43% les taux de droits de douane dus à l'importation des produits alimentaires préparés spécialement pour les diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten et relevant des numéros 190219.0, 190530.9, 190540.0, 190590.9 et 200710.0 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Sont suspendus les droits de consommation dus à l'importation des produits alimentaires préparés spécialement pour les diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten et relevant du numéro 210690.9 du tarif des droits de douane.
Art. 3. - Le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles premier et 2 du présent décret est subordonné à la production de la facture des marchandises importées dans ce cadre dûment visée par les services concernés du ministère de la santé publique.
p. 805Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali