Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 6,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La commission de délimitation du domaine public maritime présidée par le directeur régional de l'équipement et de l'habitat dans le gouvernorat concerné est composée des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre,
• un représentant du ministère du transport : membre,
• un représentant de la collectivité locale concernée : membre,
• un représentant de l'office de la topographie et de la cartographie : membre,
• un représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral : membre.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile, afin de participer aux travaux de la commission avec voix consultative.

Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre de l'équipement et de l'habitat, sur proposition des organismes publics concernés, lors de l'ouverture de chaque opération de délimitation.

Art. 2. - La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est son avis exprimant celui de la majorité de ses membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 3. - Les services de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat dans le gouvernorat concerné assurent le secrétariat de la commission.

Le secrétariat est chargé à ce titre de l'établissement des procès-verbaux de la commission, du suivi de ses travaux et de la conservation des documents de son ressort, y compris le registre d'enquête.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 1997.

Zine El Abidine Ben Ali