Arrêté du ministre des communications du 3 mai 1997, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-609 du 09 mai 1981, portant attributions et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 93-1043 du 28 avril 1993, chargeant Madame Mahbouba Dhiab épouse Trabelsi, administrateur des fonctions de

chef de service administratif et comptable de la division des communications de Gabès à la direction régionale des communications de Gabès relevant du ministère des communications,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Arrête :

Article. premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Mahbouba Dhiab épouse Trabelsi, administrateur, chargée des fonctions de chef de service administratif et comptable de la division des communications de Gabès à la direction régionale des communications de Gabès est habilitée à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 1997

Le Ministre des Communications

Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui