Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-609 du 09 mai 1981, portant attributions et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 93-1089 du 04 mai 1993, chargeant Monsieur Mohamed Guermazi, inspecteur des PTT des fonctions de chef de service administratif et comptable de la division des communications de Kasserine à la direction régionale des communications de Kairouan relevant du ministère des communications,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Arrête :
Article. premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Guermazi, inspecteur des PTT chargé des fonctions de chef de service administratif et comptable de la division des communications de Kasserine à la direction régionale des communications de Kairouan est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 850Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 1997
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui