Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 3 mai 1997, portant création de commissions administratives paritaires régionales

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement et des institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et des sports ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs des jardins d'enfants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application des jardins d'enfants,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, portant modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n°93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance,

Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive,

Vu l'arrêté en date du 7 juillet 1995, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Arrête :

Article premier. - Il est créé au niveau de chaque commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance, des commissions administratives paritaires régionales en ce qui concerne les commissions suivantes telles que définies par l'article premier de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé :

I) Les fonctionnaires :
Commission n° 4 : professeur principal - professeur
Commission n° 6 : professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle - Maître d'application - Maître principal de l'éducation physique et sportive
Commission n° 7 : éducateur - animateur d'application - animateur d'application de jardins d'enfants
Commission n° 9 : Maître de l'éducation physique et sportive
Commission n° 10 : animateur - animateur de jardins d'enfants.

II) Les ouvriers :
Commission n° 1 : les ouvriers de la première unité (1ère, 2ème et 3ème catégorie)
Commission n° 2 : les ouvriers de la deuxième unité (4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégorie)
Commission n° 3 : les ouvriers de la troisième unité (8ème, 9ème et 10ème catégorie).

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 1997.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Raouf Najjar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.

NLMERO LIVRET NUMS ET PRENCES CU TITULAIRE AV O I RAMNEE DEPOT*

NLMERO LE ARE Ncms ET PREcps CUTITULAIFEA V O I RANNEE DEPOI