Journal Officiel N°039 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 9 moharem 1418 - 16 mai 1997 140ème année N° 39 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 97-775 du 5 mai 1997, portant modification du décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques 875 Maintien en activité dans le secteur public 875 Octroi de l'indemnité de gestion administrative et financière 875 Ministère de la Justice Na…