Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 5 et 82,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales et notamment ses articles 6 et 71,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 7 du décret susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). - Les personnels visés à l'article premier du présent décret peuvent être autorisés par le Premier ministre à :
- participer contre rémunération à la réalisation des études stratégiques prévues au programme de la réforme administrative,
- participer contre rémunération à la réalisation des études stratégiques afférentes aux travaux préparatoires du plan du développement économique et social,
- participer contre rémunération à la réalisation des réformes relatives à l'enseignement supérieur.
Cette participation est effectuée conformément aux conditions fixées par le cahier des charges et les contrats conclus à cet effet.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali