Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 93-1305 du 15 juin 1993, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 94-1842 du 31 août 1994, chargeant Monsieur Mohamed Salah Arfaoui, ingénieur en chef, des fonctions de directeur du contrôle et du suivi des travaux à l'unité de réalisation chargée du contrôle, du suivi des études et de l'exécution du projet de réalisation de la cité olympique 7 novembre à Radès relevant du cabinet du ministre de l'équipement et de l'habitat avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Arfaoui, Ingénieur en chef, directeur de contrôle et de suivi des travaux à l'unité de réalisation chargée du contrôle, du suivi des études et de l'exécution du projet de réalisation de la cité olympique 7 novembre à Radès relevant du cabinet du ministre de l'équipement et de l'habitat est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les documents entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des arrêtés à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Salah Arfaoui, est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 1997.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui