Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 15 mai 1997, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'architecte général

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 du décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996 susvisé pour la nomination dans le grade d'architecte général a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature :

• Un curriculum vitae,
• Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) accompagné d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches ou des publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail;
• de la qualité du Service;
• des actions de formation, d'encadrement et de recherche;
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 5. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'architecte général est arrêté par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Tunis, le 15 mai 1997.

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui