Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 notamment l'article 7 (nouveau),
Vu l'arrêté du premier ministre du 6 décembre 1973, fixant les modalités d'élection des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal administratif,
Arrête :
Article premier. - Les élections des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal administratif sont organisées selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Les représentants des conseillers et conseillers-adjoints sont désignés pour une période de deux années.
Art. 3. - La date des élections est fixée par le Premier président du tribunal administratif,
Art. 4. - Sont électeurs les conseillers et les conseillers-adjoints en position d'activité ou de détachement appartenant au corps appelé à être représenté.
Art. 5. - La liste des électeurs est dressée par les soins du secrétaire général, arrêtée par le Premier président du tribunal administratif et affichée au siège du tribunal quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans un délai de trois jours, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être
formulées auprès du premier président du tribunal administratif contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Art. 6. - Sont éligibles les conseillers et les conseillers-adjoints inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les conseillers ni les conseillers-adjoints en congé de longue durée, ni ceux qui sont en position de détachement, ni ceux qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés.
Art. 7. - Les candidatures doivent être adressées au premier président du tribunal administratif sept jours avant la date fixée pour les élections sous pli cacheté portant la mention "élection des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal administratif, candidature".
La liste définitive des candidats est arrêtée par le premier président du tribunal.
Art. 8. - Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins de vote et les enveloppes, fournis par le secrétariat général du tribunal administratif, doivent être utilisés obligatoirement sous peine de nullité.
Art. 9. - Le jour prévu pour les élections, chaque électeur dépose au secrétariat général du tribunal son bulletin de vote sous pli fermé ne portant que la mention "élection des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal administratif" avec indication du corps à représenter et émarge sur la liste électorale.
En cas d'empêchement, les électeurs peuvent adresser leur bulletin de vote par lettre recommandée qui doit parvenir au secrétariat du tribunal au plus tard le jour de scrutin.
Art. 10. - Une commission composée du :
- premier président : président,
- doyen des conseillers : membre,
- doyen des conseillers-adjoints : membre.
Procéde au dépouillement du scrutin et déclare élu représentant titulaire le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et représentant suppléant, le candidat suivant.
En cas d'égalité de suffrages, la préférence est donnée au candidat le plus ancien et en cas d'égalité d'ancienneté, au candidat le plus âgé.
Art. 11. - En l'absence de candidature, la commission prévue à l'article précédent procède à la désignation d'office des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal par voie de tirage au sort parmi les conseillers et les conseillers-adjoints remplissant les conditions d'éligibilité requises.
Art. 12. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3. - Le Premier président du tribunal administratif est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 13 mai 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui